selon les règles du droit civil ; que les causes d'interruption et de suspension de la prescription de l'action publique sont sans influence sur la prescription de l'action civile et réciproquement ;

JUGER que l’habilitation donnée par le Syndicat des copropriétaires ne correspond pas à l’action engagée par le Syndic de copropriété, En conséquence, JUGER IRRECEVABLE l’action du Syndicat des copropriétaires

Y..., celui-ci en sa qualité de syndic de la liquidation des biens ; Attendu que M.

Daniel X..., syndic, demeurant ... (4e), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Tradition 2, 2°/ de M.

A... ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

A..., lequel, présent, s'est abstenu, et qu'ainsi, l'existence du syndicat et du syndic est largement démontrée et bien connue de M.

[Adresse 2] représenté par son syndic bénévole en exercice, M.

Yves, syndic à la liquidation des biens de la SARL " Les Aviculteurs du centre-ouest réunis " (LACOR), partie civile ès qualités, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, en date du 15 février

marchandises dont un tiers a été constitué détenteur ; que, mise en règlement judiciaire le 25 juin 1980, la société Sopalm a été autorisée à poursuivre son exploitation ; que, le 23 juin 1982, le syndic

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action

Magnan reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer jusqu'au règlement du litige opposant le syndic à la banque, alors, selon le pourvoi, que l'action introduite par le syndic

Aimé X... reproche à l'arrêt d'avoir, sur l'action personnelle de M.

Y..., ès qualités de syndic à son règlement judiciaire, en a demandé le remboursement à la compagnie VIA qui a dénié sa garantie ; que la Cour d'appel (Rennes, 20 décembre 1984) a condamné cet assureur

Bach, demeurant 2, rue de Bel Air, 49000 Angers, ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société Etan 10 / de la société TPPL, dont le siège est 23, rue du Bocage, 49610 Moze-sur-Louet

et non à l’encontre du syndicat des copropriétaires représenté par le syndic en exercice.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9] pris en son syndic la S.A.R.L. AMARA GESTION (CENTURY 21) citée à son gérant, n'a pas comparu.

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

Z..., en sa qualité de syndic de ces liquidations des biens a assigné le Crédit Lyonnais (la banque) et les héritiers de M. Louis X...