Le risque de crédit associé à la détention des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé ne fait l'objet d'aucune subordination dès lors que le paiement des intérêts et le remboursement du principal aux porteurs

Article L726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45

Code rural (nouveau)

et la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 85

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Quelle que soit la date de son opposition, l'opposant a le droit de connaître le nom et l'adresse de tout porteur actuel ou antérieur des titres frappés d'opposition contre lequel il serait fondé à exercer une action.

Article L3411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 81

Code de la santé publique

Le dépistage des hépatites virales et la vaccination contre ces virus sont gratuits et anonymes lorsqu'ils sont effectués dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.

Article R211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ; 6° La description des dommages causés à ses biens ; 7° Les noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l'accident

Article R117-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Toute réclamation dirigée contre une décision de remboursement, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes

Article L214-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Code monétaire et financier

La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.

Article L172-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Code des assurances

L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.

Article LO6252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité.

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

nationale du sport, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131-8 et des ligues professionnelles, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.

Article 511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement

Article D214-240-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

Code monétaire et financier

émis peuvent donner lieu à des demandes de remboursement par anticipation, sur la base de la valeur liquidative de l'organisme calculée en application de l'article L. 214-24-14.

Article L634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code monétaire et financier

La procédure établie, en application du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, par les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10°

Article L232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

Code du sport

-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3,

Article 6-5

—

Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci

Article L451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 34

Code des assurances

résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation : a) Survenu sur le territoire d'un de ces Etats, à l'exception de leur Etat de résidence, ou dans un Etat tiers

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 42

Code de la sécurité intérieure

contre les circuits financiers clandestins ”.

Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Article D319-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation.

Article R822-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité

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