moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Deluc, venant aux droits de la société Gelva, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2006) de l'avoir déboutée de son action

en revendication, n'existait pas en nature dans le patrimoine de la société FBCR, et d'avoir, en conséquence débouté la société Diac de son action en revendication ; Aux motifs que « la demande de la

société SITO, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en revendication de meubles de la société SOMAT, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'acquiescement du mandataire dans le délai d'un

    L’action en revendication de l’immeuble engagée contre l’Etat 10.

Le 26 octobre 1990, les requérants formèrent une action en revendication du bien susmentionné à l’encontre de la mairie de la ville de Sibiu.

    Les requérants alléguaient en particulier que le refus de la Cour suprême de Justice, le 17 février 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication

X... a introduit devant le tribunal de grande instance de Coutances sur le fondement de l'article 2279 du Code civil, une action en revendication de propriété à l'encontre de M. Y...

des marchandises et que celle-ci ne pouvait être exercée que sous la forme d'une action en revendication introduite dans les 3 mois du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé, par fausse application

Jean-Jacques, EARL de CHANTELLE » n'ont engagé aucune action en revendication et que par lettre du 3 juin 2008, Maître Y..., administrateur judiciaire, a écrit qu'il n'avait pas connaissance d'une action

    La première action en revendication 12.

, ledit délai ne peut courir à l'égard du propriétaire qu'autant que l'action en revendication lui est déjà ouverte, ce qui n'est pas le cas du propriétaire d'un meuble donné en location tant que, compte

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en revendication était prescrite et de l'avoir rejetée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu ne pouvant porter que sur des points de fait

X... a commencé son action, s'est transformée, au cours de huit années de procédure, en action en revendication au regard des contestations de propriété soulevée comme moyens de défense par les intimés

n'a pas été tenu compte du four à pain lors des opérations de remembrement ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de rechercher si l'action des époux X... ne visait pas, sous couvert d'une action

; que pour faire droit à l'action en revendication engagée par la société Phoenix, la cour d'appel s'est contentée de retenir que cette dernière avait joint à sa requête « un relevé de compte détaillé

Les propriétaires désignés à la matrice cadastrale des terres revendiquées doivent donc nécessairement être appelés en la cause pour être mis en mesure de défendre à l'action en revendication par prescription

, les juges du fond ont violé l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que le créancier gagiste dispose d'une action en revendication et qu'en affirmant le contraire, les juges du

Sur la prescription de l'action des appelants : Pour déclarer prescrite l'action en revendication des appelants, le juge de la mise en état a considéré en substance que l'acte de vente entre [K] [H]

compromettre sérieusement le droit des indivisaires ; que Mme Y... n'alléguait, dans ses conclusions, ni que le droit des indivisaires se serait trouvé sérieusement compromis si elle n'avait pas exercé une action

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en revendication de propriété exercée par les époux X... contre les consorts Y...