A l'issue de la première assemblée générale ordinaire suivant l'entrée en vigueur de la loi, d'une société ayant son siège sur le territoire de la République française et dont les actions sont admises à la cote officielle, et dans les quinze jours suivant

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

I. ― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique

Article R4626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code du travail

dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, le médecin du travail recueille et actualise avec l'agent et les services concernés les informations administratives, médicales et professionnelles nécessaires aux actions

Article L7221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice

Article L225-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code de commerce

L'augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires.

Article Annexe I

—

Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une seule main 32.02. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure 33.

Article L3231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation au présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, détenir des actions d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène

Article R4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

définis au II de l'article R. 4021-4, que le professionnel de santé a suivies ; 3° Les éléments de preuve attestant de la réalisation de ces actions ; 4° Une synthèse annuelle et triennale de ces actions ; 5° Le cas échéant, les éléments complémentaires

Article R*322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

Lorsqu'un immeuble compris dans le périmètre envisagé est en indivision, l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire. IV.

Article L532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

d'un FIA de pays tiers ; b) Un Etat membre, autre que l'Etat membre de référence, dans lequel un gestionnaire établi dans un pays tiers gère des FIA de l'Union européenne ou commercialise les parts ou actions d'un FIA de l'Union européenne ; c) Un Etat

Article 315-13

—

d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, parts ou actions d'OPCVM "actions françaises", parts ou actions d'OPCVM "actions de pays de la zone euro", parts ou actions d'OPCVM "actions de pays de l’Union Européenne", parts ou actions

Article L237-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires avant le remboursement intégral des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article 4

—

Ce nombre inclut les actions gratuites auxquelles ils auront éventuellement droit. Les actions offertes à la vente seront cédées : -soit au prix de 327 F. Ces actions seront payées au comptant ; -soit, avec un rabais de 15%, au prix de 278 F.

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

Code de l'environnement

à l'exécution des missions de l'établissement ; 13° L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ; 14° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ; 15° Les actions

Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 01

Code de l'éducation

Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Code de l'éducation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58

Arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales

La sous-direction des actions économiques et sociales et la sous-direction des actions réglementaires et administratives sont regroupées en une sous-direction des actions économiques, sociales et réglementaires, chargée d'observer et d'analyser la conjoncture

Article Annexe

—

Geneval : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital. Lyonnaise des eaux : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital. Omnium de participations financières et industrielles de Paribas : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital.

Article 1

—

Jusqu'au 31 décembre 2023, constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, le fait, pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 du même code, de franchir, directement ou indirectement, seul ou de

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif

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