ET RIQUE, CONSEILLERS, ECARTE LE GRIEF FORMULE AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET CONFIRMATIF, D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE

X... avait engagé son action alors qu'il se trouvait dépossédé de la bande de terrain revendiquée, que cette action tendait à lui voir restituer la propriété de cette bande et que la destruction du mur

QUE, SELON LE MOYEN, EN APPLICATION DU PRINCIPE DU NON CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A EXIGER DES CONSORTS A...

Y... de son action possessoire en rétablissement d'une servitude de passage, a constaté l'extinction de ladite servitude par application des dispositions des articles 685-1 et 682 du Code civil, a violé

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE QUI, FAISANT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE INTENTEE PAR LES EPOUX X...

et le possessoire ne s'applique pas à l'action en bornage, le Tribunal d'instance étant compétent pour statuer sur cette exception immobilière pétitoire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel

la France et des éléments d'actif situés en France.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR DEMOISELLE X...

Z... de son action possessoire tendant au rétablissement du passage sur le fonds de M.

DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DES TROUBLES RESULTANT DE LA POSE DE BARRIERES PAR LES CONSORTS Z..., ONT INTENTE CONTRE CES DERNIERS, PAR EXPLOITS DES 20 DECEMBRE 1971 ET 6 MARS 1972, UNE ACTION

DE SON ACTION POSSESSOIRE TENDANT A SE VOIR MAINTENIR EN JOUISSANCE DES SERVITUDES DE VUE DROITE QUE LUI AURAIENT PROCUREES, SUR LE FONDS CONTIGU DE Y..., DEUX FENETRES EXISTANT DANS LE MUR DE SA MAISON

DANS LA JOUISSANCE D'UN PASSAGE, A INVOQUE L'ETAT D'ENCLAVE DE SON FONDS ET ENGAGE CONTRE SES VOISINS UNE ACTION EN COMPLAINTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A REPOUSSE CETTE DEMANDE

D... faisait apport de la somme de 12 500 F et recevait 125 actions de 100 F ; "que, le 24 juin 1986, une assemblée générale extraordinaire constatait le départ de M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024 1°/ La société Chestone France, société par actions

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR L'ACTION EN REVENDICATION EXERCEE PAR X... CONTRE LA DEMOISELLE Y...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EXERCEE PAR X... CONTRE LES CONSORTS Y...

DE SON ACTION EN COMPLAINTE, AU MOTIF QU'UN ACTE NOTARIE DU 20 OCTOBRE 1949, AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LES SERVITUDES INTERESSANT LES HERITAGES LIMITROPHES DES PARTIES, A LIMITE A LA SORTIE DES RECOLTES

immobilière, jointe à une action en bornage, est une action en justice qui relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, les consorts X... et Y..., propriétaires des