les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 visé à l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, tout salarié peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action

pour permettre à sa salariée de reprendre sereinement ses fonctions, alors que les propos tenus par l'un des représentants de la direction au comité social et économique traduisent un dénigrement de l'action

de leur activité syndicale, alors que B... et A... n'avaient participé à l'organisation et à la réalisation de l'action collective en cause que dans le cadre de leur activité de délégués syndicaux et

un mandat syndical de recueillir d'abord le suffrage des autres salariés et constituerait un rupture d'égalité entre les syndicats", le tribunal, qui a constaté que le syndicat FNATT CFE-CGC avait présenté

[I] prétend que son courrier et sa conférence de presse s'inscrivaient dans le cadre d'une action syndicale active, la Cour relève qu'il résulte du 19 décembre 2005, que M.

Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. ".

cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la caisse à lui payer une certaine somme au titre du préjudice moral résultant de la discrimination salariale et syndicale

EN DEPIT DE L'ABSENCE DE SECTION SYNDICALE ET DU MANQUE DE REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, ALORS QUE, D'UNE

d'organisation du service sans excéder sa compétence ni méconnaître le droit, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, pour toute personne, de défendre ses droits et ses intérêts par l'action

que ces élections se dérouleraient par correspondance et par académie du 26 octobre au 23 novembre 2009, le dépouillement devant avoir lieu le 1er décembre 2009 ; Que deux courants de réflexion et d'actions

délégué syndical national depuis le 16 juillet 2003 par son organisation, l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales, il bénéficiait d'un poste à mi-temps prévu par l'accord sur les institutions

, avait pour objectif de contester la politique mise en place par la direction dont le but était d'entraver l'action d'un syndicat ; que par conséquent, l'objectif du syndicat était de distribuer le tract

soit d'eux mêmes ; par ailleurs s'ils n'est pas contestable que le licenciement de Madame Valérie X... a été engagé alors qu'elle venait d'informer la direction qu'elle souhaitait entreprendre une action

CIVILE DU SYNDICAT DU COMMERCE DE PARIS CFDT ET CELLE DU SYNDICAT CGT DES EMPLOYES DEMONSTRATEURS DE LA SAMARITAINE ET A EVALUE A 1 000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUN D'EUX ; AUX MOTIFS QUE LE

The applicant, acting as Y.’s legal guardian, lodged a claim in civil court seeking the annulment of the adoption on the ground that it had not been in Y.’s best interest to be separated from her biological

    Has the applicant exhausted all effective domestic remedies, as required by Article   35 §   1 of the Convention (see, for example, Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS

Le syndicat et la salariée font grief au jugement de rejeter implicitement leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt légitime à agir des sociétés, alors « que l'action est ouverte à tous ceux

MOTIFS : Attendu s'agissant d'abord de la recevabilité de l'action de l'U.D CGT, le premier juge a à bon droit retenu que nonobstant le défaut de représentation syndicale dans l'établissement CORA MUNDOLSHEIM