; - rue Claude-Codion jusqu'à la limite Sud de la parcelle section IN n° 113 ; - limite Sud de la parcelle IN n° 113 jusqu'à la limite Est des parcelles IM n°s 135 et 133 ; - limite Est des parcelles IM n°s 135 et 133 jusqu'à l'avenue Louis-Torcatis

Article ANNEXE 1

—

Limite est des parcelles section HN numérotées 169, 168 et 167. Limites sud et est de la parcelle HN 491, limite est de la parcelle HN 407 et limite sud des parcelles HO 324 et HO 352.

Article 712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Le condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf s'il en fait la demande ou si la chambre en décide autrement.

Article L331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64

Code forestier (nouveau)

Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiqués.

Article Annexe 7

—

Route d'Avanne jusqu'à la limite nord de la parcelle EM 594. Limites nord et est de la parcelle EM 594, limite est de la parcelle EM 564, limites est et nord de la parcelle EM 582, toutes exclues, jusqu'à la rue Charles-de-Montalembert.

Article Annexe 25

—

Limite est des parcelles section AB n°s 354, 355, 193 et 194 incluses, fond de l'impasse du Commandant-Igier, limite est de la parcelle AB 442, limites est, sud et ouest de la parcelle AB 606.

Article 71

—

Lorsque les salariés font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Article 1249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Code de procédure civile

Ce placement ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Article Annexe 39

—

Limites est puis sud de la parcelle AL 302 jusqu'à l'avenue du Haut-du-Roy. Avenue du Haut-du-Roy, jusqu'à la parcelle AO 9 (comprise). Chemin des Cochonniers, de l'extrémité sud de la parcelle AO 9 jusqu'à la parcelle AR 7 incluse.

Article L654-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient pas.

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

Code de procédure civile

Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude sont portées devant le tribunal judiciaire.

Article 4

—

Dans les communes qui ont dressé un plan d'aménagement, d'embellissement et d'extension conformément aux dispositions des lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924, et pour faire face aux dépenses d'exécution dudit plan, il peut être institué une taxe

Article ANNEXE 7

—

Depuis la parcelle BA 319, limite sud-est de la parcelle BA 243 et limite sud-est de la parcelle BA 244 pour partie, jusqu'à la parcelle BA 263 (cour Christiaens).

Article L1324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code des transports

le préavis, et portant sur la poursuite de la grève.

Article 1-2

—

ou l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même ; 3° Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par l'établissement ou l'autorité de nomination, les modalités

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 75

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

-Lorsque l'expropriant a présenté une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet de travaux ou d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-8, le ou les préfets des départements où se situe l'aérodrome saisissent pour avis les collectivités

Article ANNEXE 2

—

des parcelles section AL n°s 163, 164, 178 (non incluses) jusqu'à l'avenue du Général-Dubail ; - avenue du Général-Dubail jusqu'à la limite Nord de la parcelle section BT n° 14 (non incluse) ; - limite Nord des parcelles section BT n°s 14, 18,

Article D664-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

Code rural (nouveau)

L'aide dans le secteur des fruits et légumes versée sous la forme de “récolte en vert” n'est pas octroyée si une part importante de la récolte normale a été réalisée.

Article 238 bis HH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

Cette dernière disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréée.

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