[N] [D] des chefs d'abus de faiblesse et escroquerie, a constaté l'extinction de l'action publique. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

pénale, dans la mesure où l'exception soulevée par le prévenu justifie une décision immédiate commandée par une disposition qui touche à l'ordre public ; "alors que si la prescription de l'action publique

Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Papeete a estimé que l'action publique était éteinte par l'effet de la prescription. 5.

victime ; Attendu que les parties civiles sont irrecevables en leurs pourvois dès lors que ceux-ci n'ont pour objet que de contester le bien-fondé de la décision de relaxe, définitive, rendue sur l'action

envers un fonctionnaire public, a constaté l'extinction de l'action publique et s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

exposant que le jour des faits, il l'avait agressée et qu'elle s'était défenestrée pour tenter de lui échapper ; que sa plainte a fait l'objet d'un classement sans suite en raison de la prescription de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

envers un particulier, a prononcé la nullité de la plainte avec constitution de partie civile et constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu

Les juges retiennent que la prescription de l'action publique court à compter du 17 avril 2014 et non de la date d'établissement du testament. 11.

déclarations étant accompagnées de fausses factures, faux certificats d'origine et faux documents de transit; qu'une seconde enquête a révélé des faits de même nature portant sur les années 1978 à 1980; que l'action

publique, l'action civile tendant à l'annulation de l'adjudication litigieuse n'était pas prescrite et, plus généralement, qu'elle ne se heurtait à aucune fin de non-recevoir (cf. son arrêt, p. 7) ; que

, 6, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

la partie civile contestait une mesure de garde à vue dont l'illégalité n'avait pas été constatée par une juridiction répressive et qu'ainsi, au regard de l'article 6-1 du code de procédure pénale l'action

faux plan de bornage daté du 5 juillet 1993 et un faux document d'arpentage daté des 5 et 21 juillet 1993 ; que par ordonnance du 13 février 2013, le juge d'instruction a constaté l'extinction de l'action

euros. 4.Par courrier adressé au tribunal de police de Lisieux, en date du 21 avril 2018, celui-ci a déclaré faire opposition à l'ordonnance précitée, en exposant notamment que la prescription de l'action