présent contrat de travail, la société se réserve la possiblité à sa seule initiative de vous interdire formellement pendant une durée de deux années.... d'exercer directement ou indirectement .... une activité

activité concurrente de celle de la société pendant toute la durée de son contrat de travail.

de la dénaturation de la lettre de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes de la lettre de licenciement, a relevé que le salarié s'était intéressé à une activité

suspicion de cumul d'emplois au détriment de la société AB Multiservices 31 ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié s'engageait à travailler exclusivement pour elle et à n'exercer aucune activité

[J] de rapporter la preuve qu'il avait informé clairement et préalablement son employeur de la création d'une activité concurrente à la sienne et que ce dernier ne s'y était pas opposé ; que M.

canicule de l'été 2003, ce qui ne favorise pas le chiffre d'affaires d'un magasin d'articles de pêche, et d'autre part, qu'il était en congés payés au cours du mois d'août - établissait la réalité de l'activité

1962 au 31 décembre 1963, s'est vu opposer par la caisse de mutualité sociale agricole que cette fonction constituait une activité non salariée ; Attendu que M.

 ; A ne pas s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise qui développe une activité concurrente de nature à concurrencer l'activité de la société ; Par

Y... travaillait pour le compte d'une société concurrente de la société Constructions métalliques, que son secteur géographique d'activité comprenait les Landes, les Pyrénées-Atlantiques et une partie

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant que la société Datin n'établissait pas la réalité de l'activité

interposée, et même en tant qu'associé ou actionnaire de droit ou de fait, même à titre de simple commanditaire, ou de gérant, dirigeant social, salarié, ou préposé, fût-ce à titre accessoire, à une activité

professionnelle de celui-ci (défense de concurrence) pour le temps postérieur à la cessation du louage de services doit être constatée par écrit et un acte en contenant les clauses et signé du patron

par l'intermédiaire d'un tiers prestataire de services), pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, une activité concurrente aux Activités Concurrentes ; (ii) en dehors de la Société et de

ETAIT ENTRE EN RAPPORT AVEC EUX AU COURS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SERVICE DU JOURNAL QU'EN REALITE X...

prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il leur soit ordonné de cesser leur activité concurrente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner MM.

lui interdisant d'exercer pendant trois ans une activité concurrente dans les départements où était implantée la société Douglas parfumerie France ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué

demeurant aucune activité concurrente à celle de la société skis ROSSIGNOL ; que par ailleurs il n'a pas participé au développement de cette société pendant la période de non-concurrence mais a simplement

dépourvue de contrepartie financière, s'était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une