Par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [S] [D] coupable, notamment, d'exercice d'une activité d'élevage de chiens ou de chats sans déclaration et inexécution d'une décision

) activity, which implies their travelling away from home for work purposes”.

sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité

garantie collective souscrit auprès de la Mutuelle de France prévoyance par son employeur, la société Lion de Toga, couvrant notamment les risques d'invalidité et d'incapacité ; qu'ayant dû cesser son activité

l'habitation pendant un délai minimum de trois ans ; qu'en septembre 1996, l'administration fiscale a remis en cause l'application de ce régime de faveur, au motif que les biens avaient été affectés à l'activité

Le 18 septembre 2019, étant conducteur d'un véhicule de l'entreprise dans l'exercice de son activité professionnelle, il a été contrôlé en excès de vitesse et a fait l'objet d'une suspension administrative

Guy, contre l'arrêt de la cour d' appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2005, qui, pour abus de confiance et exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné

l'avenant signé le 1er juillet 1989 en vertu duquel la garantie n'était due qu'à la condition de présenter un taux d'invalidité égal ou supérieur à 66 % et de se trouver dans l'impossibilité d'exercer une activité

X..., engagé le 5 mars 1982, par la société Sorenolif, en qualité de manutentionnaire, puis promu au poste d'officier, a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 9 janvier

d'assises de la Drôme, en date du 21 octobre 2020, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et à une interdiction définitive d'exercer une activité

cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 30 mai 2022, qui, pour escroquerie aggravée, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle

X..., sur la circonstance que l'intéressé n'exerçait aucune activité professionnelle depuis plusieurs années, et sur le caractère incomplet du dossier qu'il avait déposé, le secrétaire d'Etat chargé des

recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat ne justifie pas d'une formation à l'expertise, qu'il ne justifie ni d'une activité

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [L] [Z], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

L'assurée a repris son activité professionnelle du 25 mai 2019 au 16 mars 2020, date à laquelle elle a de nouveau été placée en arrêt de travail. 3.

[D], énonce qu'une maladie ne peut être présumée liée à l'activité professionnelle du salarié qu'à la condition d'être désignée dans un tableau de maladies professionnelles et d'avoir été contractée dans

, correspondant aux séquelles limitant les possibilités professionnelles de la victime ou lui rendant son activité professionnelle plus fatigante ou plus pénible, ce poste a pour objet d'indemniser, non