Ces faits constituent en outre un manquement aux consignes de sécurité, au règlement intérieur, aux consignes propres à votre poste de travail et à notre politique "tolérance zéro".

que cette lettre se bornait à porter à la connaissance du maire le nom du délégué de ce parti devant assister aux opérations de vote et ne contenait aucun appel à voter pour le candidat de ce parti politique

l'interpellation de ce conducteur, identifié en la personne de Claude Y... et le contrôle de son imprégnation alcoolique s'avérait positif; qu'il était soumis au contrôle par éthylomètre à 3 heures 50 qui affichait

S'ETAIENT DEROULEES LES 14 ET 15 AVRIL 1977, A L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME CITROEN DE CORMELLES-LE-ROYAL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L. 49 DU CODE ELECTORAL QUI PROHIBE POUR LES ELECTIONS POLITIQUES

Il précisa que, en accrochant l’affiche, il n’avait pas dégradé le mur, qu’il n’avait fait qu’exercer ses droits syndicaux conformément à la loi, et qu’un panneau d’affichage spécifique avait été par la

B, le nombre de suffrages exprimés s'élevant à 23 666 ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces élections aux motifs, d'une part, qu'une affiche intitulée

Y..., candidat, a fait apposer une affiche de grand format sur au moins un panneau réservé à l'affichage commercial et utilisé deux véhicules tractant des remorques aménagées pour la publicité commerciale

car il avait bu; qu'ils soumettaient alors Xavier Y... aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dont le résultat s'avérait positif, l'éthylomètre affichant un taux de

Desmeroux aurait, en avril 1976, affiché ou laissé afficher dans sa classe des tracts à caractère politique ; que dans les circonstances de l'affaire, ces faits, même s'ils avaient été établis, ne constituent

de vente consistant à indiquer des prix affichés très élevés qui n'étaient jamais respectés, puis à consentir au client une remise spectaculaire permettant de revenir à un prix davantage en rapport avec

Le 29 juillet 2019, une dizaine de personnes se sont rendues à la mairie de [Localité 1] (Bas-Rhin) où elles se sont emparé du portrait du Président de la République pour afficher à sa place un tract.

des affiches des listes autres que celles du Tahoeraa Huiraatira, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ; Sur le grief tiré des pressions exercées sur les électeurs : Considérant

personnes des deuxième et troisième groupes ; qu'avisé de ces faits, le représentant du ministère public a pénétré dans l'établissement et procédé à des constatations, en même temps que les services de police

Relevant que, en application de l’article 42 de la loi   n o   5326, un parti politique pouvait être sanctionné par une amende administrative lorsqu’il apposait des affiches à des endroits interdits

Thierry X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., épouse Y..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections politiques

Il ressort du rapport du commissaire enquêteur que ces affichages étaient " bien visibles " du public.

du 29 novembre 1991 qui l'a condamné à cinq amendes de 7 OOO francs pour dépassement d'horaire de travail, à deux amendes de 4 000 francs pour omission de tenir le registre du personnel et défaut d'affichage