qu'en conséquence l'accès au garage avec une pente de 6 % nécessiterait un cheminement de près de 30 mètres ; o il méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal limitant les affouillements

Aux termes de l'article 1.3.4.4 Affouillements et exhaussements : " Les affouillements et les exhaussements sont autorisés dès lors : / - qu'ils sont liés aux travaux nécessaires à la protection contre

Aux termes de l'article 1 h) du règlement de la zone UP du PLUi : " Sont admis les affouillements et exhaussements du sol à condition : - qu'ils soient d'une hauteur de moins de 2 mètres et d'une surface

et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / (…) / f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements

Aux termes de l'article UA 1 du règlement : " () sont interdits : A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire : les affouillements et exhaussement du sol dont la hauteur

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / () f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements

code de l’urbanisme : « Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques (…) doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : (…) – les affouillements

termes de l'article UP 1 du règlement du PLUi du territoire Marseille Provence : " ()h) Dans le cas de logement individuel et/ou d'habitat intermédiaire de moins de 4 logements, sont admis les affouillements

lors que son intérêt pour agir est démontré et avéré ; - le dossier de demande de permis est sciemment incomplet car il ne contient aucune information permettant de garantir que les travaux d'affouillement

En second lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou

D’autre part, aux termes de l’article L. 153-1 du code de l’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou

conditions, les changements de destination des constructions repérées sur le plan de zonage, les constructions d'annexes à l'habitation, l'extension et la surélévation des constructions existantes, les affouillements

de l'article L. 123-5 du même code : " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements

Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être liés ou nécessaires aux constructions et installations admises dans la zone / 3. Les forages / 4.

. / Toute construction doit être adaptée à la topographie du lieu et son implantation ne doit pas engendrer des affouillements et exhaussements trop importants. () ". 5.

Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,

code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements

la parcelle cadastrée section DA n°18, dont la société Serpe est propriétaire, la présence de tas de terre et de végétaux , a opposé l'interdiction par le règlement du plan local d'urbanisme des affouillements

Par ailleurs, l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements