, parties civiles, et le prévenu, agent général d'assurances, étaient liés par un contrat de mandat; que, dans le cadre de ce contrat, Michel X... devait encaisser, pour le compte des compagnies d'assurances

[Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III] - Non conformité totale

[Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances] - Non conformité totale

AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PREMIER LIEU, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, L'AGENT GENERAL S'OBLIGE A

[O] [E], ont été nommés ensemble agents généraux d'assurances sous le régime des décrets 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances incendie, accidents et risques

Z... n'ayant été nommé définitivement agent général d'assurance qu'à compter du 1er septembre 1981 sa veuve ne pourraît prétendre à aucune pension ; " et au motif d'autre part que M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 20 et 26 du statut des agents généraux d'assurance IARD homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ; Attendu que pour décider

S... et de la société Thélem assurances ; Aux motifs propres que « sur la responsabilité de l'agent général d'assurance, il résulte des dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur version

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'activité d'agent général d'assurance que Mme B... a exercée jusqu'au 30 juin

M. le Comte E ayant émis le souhait, auprès de son mandant, de poursuivre le développement de l'activité de ses agences en s'associant avec d'autres agents d'assurance, la compagnie AXA lui a proposé de

Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent dmander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurance qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé

généraux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 520-1 du Code des assurances, ensemble l'article 16 du statut des agents

X... a exercé les fonctions d'agent général d'assurances des sociétés UAP VIE, UAP IARD et UAP Collectivités aux droits desquelles se trouvent les sociétés AXA Assurances Vie, AXA Assurances IARD et AXA

et tous autres assureurs ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME X... gère le mandat d'agent général qu'une compagnie d'assurances a confié à M.

Alain X... a été nommé agent général d'assurance stagiaire par la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris, en vertu de contrats des 2 septembre et 1er octobre 1982 ; que M.

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 ter du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1972, " les agents

Y..., agent général, deux contrats d'assurance-vie investis en unités de compte dénommés " Axa France actions " et Axa international actions ", le premier sous le n° ..., le second sous le n° ..., sur

, qu'un contrat de courtage ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 4, 7 et 14 du statut des agents généraux d'assurances tel qu'il résulte du décret du 5 mars 1949 ; et alors