Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' ragi par le

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

d'un agent statutaire représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou de tout autre agent statutaire, le motif de la sanction envisagée ; - à l'issue de ce premier entretien, l'employeur

D'ASSURANCES LE SECOURS ET COLLIN CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A Y..., AGENT

statut national du personnel des industries électriques et gazières, rendu applicable en Guyane par un protocole du 26 décembre 1967 approuvé par arrêté ministériel du 14 novembre 1968, réservé aux agents

.., lié à l'ORTF, établissement public à caractère industriel et commercial, en vertu d'un contrat de travail de droit privé, réclamait le bénéfice des avantages accordés en cas de licenciement aux agents

incombe à l'organisation spéciale de sécurité sociale de cette société, gérée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X..., agent

X... a été reclassé dans le cadre des agents-statutaires de la SNCF comme préposé de service de bureau (classification PSB-01-1) puis promu le 1er avril 1981 au grade d'employé classification EM-2-1 puis

fonctionnaires puis en 1995 pour les agents contractuels ; que revendiquant le paiement d'une prime bi-annuelle versée aux seuls agents fonctionnaires Mme X... et six autres agents contractuels ont saisi

qu'aux termes de l'article L.351-12, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1° les agents

sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires.

cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'aucune disposition du contrat de travail de la salariée ne prévoyait l'attribution d'un treizième mois dont le paiement était réservé aux agents

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

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