En se bornant à exposer sans plus de précision qu’une enseignante contractuelle a été renouvelée sur un poste pour lequel il avait demandé sa mutation alors qu’il est agent titulaire, M.

Y... se borne à soutenir qu'ayant été recruté en qualité d'agent titulaire, il lui avait été fait illégalement application des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relatives au licenciement

la commune de Rozay-en-Brie de lui communiquer les comptes administratifs de la commune des cinq dernières années, la rémunération brute annuelle, le grade, les primes et indemnités perçues par les agents

Elle a bénéficié, en qualité d'agent titulaire, d'un congé pour mobilité inter consulaire, du 5 septembre 2005 au 4 septembre 2006, conformément à l'article 28 du statut, et elle a été recrutée alors par

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si les dispositions du décret du 22 septembre 1982 donnent vocation à certains agents non titulaires de l'Etat à être intégrés, à certaines conditions

des agents non titulaires, le ministre de l'éducation nationale et de la culture s'est borné à indiquer à ses services l'interprétation qui lui paraissait devoir être donnée de la législation en vigueur

qu'aux termes de l'article L. 351-12 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° ( ...) les agents

analytique du service ; 3) le détail de la masse salariale selon la part salariale directe, les indemnités accessoires, les charges sociales, avec la liste des primes et indemnités légales accordées aux agents

titulaires et stagiaires ou les agents contractuels titulaires d'un contrat à durée déterminée d'un prime de treizième mois ; qu'en accordant néanmoins au salarié, dont elle avait requalifié le contrat

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Fayence à sa demande de communication de la liste des agents

Par ailleurs, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 que celles-ci n'instituent pas une obligation pour les établissements de titulariser les agents

Les aides à domiciles employées par le CCAS, dont il n'est pas contesté qu'elles ont la qualité d'agents titulaires, ne relèvent toutefois pas du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux et ne peuvent

non titulaires des communes les dispositions de l'article R.412-2, placé, au livre II dudit code, dans le titre 1er relatif aux agents titulaires, et aux termes duquel "nul ne peut être nommé à un emploi

recrutement récurrent de la requérante depuis 2012 était justifié par le remplacement des agents titulaires essentiellement lors de leur congés de maladie.

droit ; - les décisions attaquées sont entachées d'erreurs de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'aucune des circonstances évoquées par l'administration, selon lesquelles elle était agent

D'autre part, est nul le contrat par lequel un agent titulaire est recruté comme agent contractuel par sa propre administration. 9.

D'autre part, est nul le contrat par lequel un agent titulaire est recruté comme agent contractuel par sa propre administration. 9.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 août 1946, "les fonctionnaires et agents titulaires de l'administration centrale et des services extérieurs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022 dans l'application " Télérecours citoyen ", Mme B A expose au tribunal qu'elle était agent titulaire de la fonction publique

GENSEL ont mentionné qu'il était titulaire, cette circonstance ne suffit pas, alors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune décision de titularisation, à le faire regarder comme ayant eu juridiquement cette