TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une déféré enregistré le 15 mai 2023 sous le n° 2301322 et un mémoire enregistré le 6 juin 2023, le préfet de la Vienne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la maire de la commune de Poitiers a nommé, par voie de mutation, Mme A B à temps complet à la ville de Poitiers, à compter du 1er janvier 2023. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée en entachée d'un détournement de procédure ; 
 - elle méconnaît les articles L. 411-8, L. 412-6 et L. 313-1 du code général de la fonction publique ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique et du principe d'égal accès à la fonction publique. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 et 6 juin 2023, la commune de Poitiers conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par le préfet n'est fondé. 
 La procédure a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit d'observations.  
 II. Par un déféré enregistré le 15 mai 2023 sous le n° 2301324 et un mémoire enregistré le 6 juin 2023, le préfet de la Vienne demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du contrat de droit public à durée déterminée n°2023/1634 du 12 avril 2023 par lequel la présidente de la communauté urbaine de Grand Poitiers a recruté Mme A B en tant que directrice générale des services. 
 Il soutient que : 
 - le contrat attaqué en entaché d'un détournement de procédure ; 
 - il est illégal en raison de l'illégalité de la mutation de Mme B vers la ville de Poitiers ; 
 - il méconnaît l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, en l'absence d'acte plaçant Mme B en disponibilité antérieurement à son recrutement par contrat ; 
 - il méconnaît l'interdiction de recrutement d'un agent titulaire comme agent contractuel par sa propre administration. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 et 6 juin 2023, la communauté urbaine de Grand Poitiers conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que :  
 - le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de mutation est irrecevable et mal fondé, au titre du respect du principe du contradictoire, le préfet se bornant à renvoyer à des requêtes distinctes de celle en litige ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les déférés enregistrés le 15 mai 2023 sous les numéros 2301323 et 2301325 par lesquelles le préfet de la Vienne demande l'annulation des décisions contestées. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de Mme C, ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - les observations de M. D, représentant le préfet de la Vienne qui maintient ses écritures et insiste sur le principe d'égal accès à l'emploi public ; 
 - et les observations de Me Jeanneau, représentant la commune de Poitiers et la communauté urbaine de Poitiers qui maintiennent leurs écritures et font valoir que le poste de directeur général des services n'était pas réservé à Mme B. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été différée au 7 juin 2023 à 15 heures, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Le 7 juin 2023, à 12h17, la commune de Poitiers et la communauté urbaine de Grand Poitiers ont produit l'arrêté plaçant Mme B en disponibilité pour convenance personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023 à 14h15, le préfet de la Vienne soutient que cette pièce ne suffit pas à établir la notification de cette décision antérieurement à la conclusion du contrat de recrutement. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les déférés n° 2301322 et 2301324 du préfet de la Vienne sont relatifs à la situation administrative d'un même agent public et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance. 
 2. Par un arrêté du 20 décembre 2022, la maire de la commune de Poitiers a nommé, par voie de mutation, Mme A B, attachée principale au 3ème échelon affectée à la communauté urbaine de Grand Poitiers, à temps complet à la ville de Poitiers, à compter du 1er janvier 2023. Par un arrêté du même jour, Mme B a été mise à disposition à hauteur de 50% auprès de la communauté urbaine de Grand Poitiers, à la direction générale des services, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2023. Par un contrat à durée déterminée n°2023/1634 du 12 avril 2023, la présidente de la communauté urbaine de Grand Poitiers a recruté Mme B en tant que directrice générale des services à compter du 1er mai 2023. Le préfet de la Vienne demande la suspension de l'exécution de l'arrêté portant nomination par voie de mutation de Mme B et la suspension de l'exécution du contrat à durée déterminée n°2023/1634. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art. L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " () ". 
 En ce qui concerne l'arrêté portant nomination de Mme B par voie de mutation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 411-8 du code général de la fonction publique : " Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. / () ". 
 5. D'autre part, par des délibérations des 9 et 12 décembre 2022, le conseil communautaire de la communauté urbaine de Grand Poitiers et le conseil municipal de la commune de Poitiers ont décidé que les services communs mis en place entre la ville de Poitiers et Grand Poitiers concernent les fonctions supports et sont gérés par la communauté urbaine. 
 6. Il est constant qu'il ne s'est écoulé qu'un délai de cinq mois entre la nomination de Mme B à la ville de Poitiers et le début de l'exercice de ses fonctions de directrice générale des services suite à son recrutement par contrat à durée déterminée. Par ailleurs, d'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche de poste de responsable de l'administration sur lequel a été nommé Mme B et de l'organigramme des services communs mutualisés de la communauté urbaine de Grand Poitiers et de la ville de Poitiers que les fonctions exercées par Mme B, du 1er janvier 2023 au 30 avril 2023, correspondaient à celles de directrice générale des services et de directrice générale adjointe chargées des ressources, fonctions relevant de la communauté urbaine et, d'autre part, il est constant que, par un arrêté du 20 décembre 2022, elle a été mise à disposition à hauteur de 50% auprès de la communauté urbaine de Grand Poitiers pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2023 pour exercer les fonctions de directrice générale des services par intérim. Ainsi, compte tenu de la brièveté de l'occupation de l'emploi de responsable de l'administration, de la nature même des fonctions exercées à cette occasion et du contexte juridique de la nomination de Mme B, cette nomination ne peut être regardée comme étant intervenue exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant, comme l'impose l'article L. 411-8 du code général de la fonction publique. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-8 du code général de la fonction publique est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté portant nomination de Mme B par voie de mutation. 
 En ce qui concerne le contrat n°2023/1634 du 12 avril 2023 : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants : / () 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ; / () ". 
 8. D'autre part, est nul le contrat par lequel un agent titulaire est recruté comme agent contractuel par sa propre administration. 
 9. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les fonctions exercées par Mme B jusqu'à son recrutement par contrat en qualité de directrice générale des services, lesquelles recouvraient les fonctions de directrice générale des services par intérim et de directrice générale adjointe chargée des ressources, dépendent de la communauté urbaine de Grand Poitiers, collectivité dont relevait l'intéressée avant sa mutation à compter du 1er janvier 2023. Par ailleurs, par un arrêté du 20 décembre 2022, Mme B a été mise à disposition à hauteur de 50% auprès de la communauté urbaine de Grand Poitiers pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2023. Dans ces conditions, Mme B doit être considérée comme ayant été recrutée comme agent contractuel par sa propre administration. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'interdiction de recrutement d'un agent titulaire comme agent contractuel par sa propre administration est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du contrat n°2023/1634. 
 10. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions du préfet de la Vienne tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la maire de la commune de Poitiers a nommé par voie de mutation Mme A B à temps complet à la ville de Poitiers et celle du contrat à durée déterminée n°2023/1634 du 12 avril 2023 par lequel la présidente de la communauté urbaine de Grand Poitiers a recruté Mme B en tant que directrice générale des services à compter du 1er mai 2023 doivent être accueillies. 
 Sur les frais du litige :  
 11. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de la commune de Poitiers et celles de la communauté urbaine de Grand Poitiers tendant à ce qu'il soit mis à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 et celle du contrat à durée déterminée n°2023/1634 du 12 avril 2023 sont suspendues jusqu'à ce qu'il soit statué sur les requêtes n° 2301323 et n° 2301325. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Poitiers et de la communauté urbaine de Grand Poitiers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Vienne, à la commune de Poitiers, à la communauté urbaine de Grand Poitiers et à Mme A B. 
 Fait à Poitiers, le 12 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef  
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2301322 et 2301324