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144 464 résultats pour « agents de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007909483

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007941787

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux" : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401138_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l’arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401140_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l’arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203858_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, les litiges d'ordre individuel intéressant les agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e03b

Cassation

3 juillet 1969

3 juillet 1969

OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT DE POURSUIVRE CONTRE CE TIERS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS MAINTENUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME A LA SUITE DE L'INFIRMITE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007941758

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux" : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007876293

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007907280

Admin. suprême

7 juin 1996

7 juin 1996

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007907320

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007938006

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007943278

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

Source officielle
CC

civ1

61372266cd580146773fca0e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

(Finistère), 14 / de la Recette perception, dont le siège est place Saint-Eloi à Guipavas (Finistère), 15 / de la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat mutualité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007690408

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

regardé comme fixant la durée hebdomadaire du travail pour les fonctionnaires et agents de l'Etat modifie les dispositions, alors en vigueur, de l'article 5 de la loi du 1er février 1947 fixant la durée

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8e7

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA DAME Y..., AGENT DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LEDIT SIEUR Z...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007911910

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes ; qu'il leur appartient d'une part

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644329

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - | INDEMNITES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES AUX AGENTS DE L'ETAT LEUR AYANT PRETE CONCOURS - MONTANT - FIXATION

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da7d

Cassation

4 décembre 1963

4 décembre 1963

SUBI QUE LES PRESTATIONS EN CAUSE AVAIENT CONCOURU A REPARER; "ALORS QUE CETTE RESTRICTION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DANS LE CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN AGENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007974072

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

des prestations, qu'elles soient en nature ou qu'elles prennent la forme d'indemnités, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007815039

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

26 et 28 de la loi du 2 mars 1982 précitée ; que ces agents, qui ont été seulement mis à la disposition du département, sont restés des agents de l'Etat occupant des emplois de l'Etat et non du département

Source officielle