Codes de loi français

Article R214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

quota de 5 % mentionné au 2° de l'article L. 214-37 ; 2° Lorsque les garanties octroyées par l'organisme sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit : a) La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner

Article unique

.- Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à la date de publication de la présente loi.

Article 190

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les congés fondés sur la décision de vendre le logement en tant qu'ils n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus.

Article R814-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession

Article L642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Le budget, le ou les budgets annexes de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ; 2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ; 3° Les accords

Article 54

En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional de l'ordre selon le cas, au secrétariat-greffe

Article 208-10

L'article 208-3 n'est pas applicable à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Nouvelle-Calédonie ou une province et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

Article 185-11

L'article 185-4 n'est pas applicable à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Polynésie française et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

Article 57

En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional, selon le cas, au secrétariat-greffe du

Article 8

. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés sur le plan procédural les contrôles en cours ou clos et susceptibles de recours, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions pour le recouvrement des

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant ou une détérioration, destruction ou perte d'une chose ou substance.

Article 14

collectivités locales, les établissements publics et par toutes autres personnes ; 2° Le produit des prestations de services ; 2° bis Les produits financiers ; 3° Le produit des concessions ; 4° Le produit des participations ; 5° Le produit des aliénations

Article A120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 04

Les aliénations autorisées par l'article 7 de la loi de finances du 30 décembre 1903 sont réalisées par l'intermédiaire du Conseil des Bourses de valeurs de Paris.

Article 14

Les personnes coupables des infractions aux dispositions des articles 5,6,8,10 et 12, mentionnées à l'alinéa précédent, encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Article 704-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force de chose

Article 445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 61

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception

Article 706-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

du délai de cinq jours prévu par l'article 706-78 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose

Article 4

mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose

Article 5

Ces décisions deviennent définitives par expiration des délais de recours ou par l'intervention d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.