à l'intérieur d'une période donnée, ni s'embarrasser d'aucun justificatif, ni du lien entre les engagements de frais et l'activité de chacune des sociétés ; que la question n'est aucunement de savoir

deux portes afin de ne pas stationner entre les portes automatiques'.

[M] a été engagé en qualité de technicien polyvalent le 6 janvier 2011 par la société Média bonheur (la société). 2.

Portée et conséquences de la cassation 16.

; que chacune des décisions qui autorisent certaines des perquisitions destinées à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant

Madame [S] nous a rejoint après avoir raccroché avec Monsieur [G], comme elle s'y était engagées auprès de vous.

entreprise et au fait de son fonctionnement pour ne pas ignorer l'évolution des régimes de retraite, notamment la dénonciation, le 12 décembre 1997 du régime en cause", la cour d'appel qui a méconnu la portée

articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que les articles 34 et 35 de la convention d'entreprise ne confèrent aux commissions locales et à la commission centrale d'évaluation des postes

Le 1er janvier 2021, Mme [G] a été promue au poste d'ingénieur réparation CSE au sein de la direction du support et services clients, statut cadre, puis le 1er janvier 2022, elle a été promue au poste

prévenu a dû présenter sa défense avant les réquisitions du ministère public ; que le fait que le prévenu et son conseil se soient vu donner la parole en dernier ne suffit pas à réparer l'atteinte portée

"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Roger X... à payer une somme de 1 525 euros à Michel Y..., l'a débouté du surplus de ses demandes ; "aux motifs qu'en substance les préjudices allégués

Ainsi, nous vous confirmons notre engagement.

KG (la société Winkhaus), spécialisée dans la conception et la fabrication des ferrures pour portes et fenêtres. 2.

d'être le chef de file des Khmers Verts (p. 10, troisième colonne), les premiers juges ont à juste titre estimé que l'imputation reprochée n'était pas diffamatoire à défaut de contenir un fait précis qui porte

La RATP l'a convoqué pour le 16 mai 2005 à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'à la révocation et a, le 6 juillet 2005, sollicité l'autorisation de l'inspection du travail

et de payer par la suite les frais de port concernant le retour des cassettes. En outre, les délais de remboursement étaient beaucoup trop longs.

ou statut protecteur des représentants du personnel ; que d'abord régis par les règles du droit du travail maritime, les droits à congés des représentants syndicaux ont, à la suite de négociations engagées

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 1996), que Mme Z..., qui s'était suspendue à une barre de traction fixée à une porte

[O] est porteur des parts ; que la société Cimeth a quitté les lieux loués le 31 mars 2009 puis a assigné les bailleresses en restitution des dépôts de garantie et remboursement du loyer du mois d'avril

et que cette situation porte atteinte au principe d'égalité des armes ; que, dans son mémoire, il précise que, s'agissant d'une cause d'incompatibilité, motif absolu d'abstention, les actes accomplis