2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision lui refusant le bénéfice de l’allocation

[M] [Z] et Mme [J] [R] (les requérants) ont adressé à la [Adresse 9] ([13]) une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour leur fils [V].

demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Tarn lui a refusé le bénéfice de l'allocation

L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L.

Aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L.

L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

mineur, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; () ".

l'allocation pour jeune enfant ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 8 décembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement

Par une décision rendue le 13 juillet 2022, la [6] ([5]) a : - attribué à l'enfant [C] [Y] une allocation d'éducation de l'enfant handicapé valable pour la période du 1er octobre 2021 au 31 août 2024

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-1 et R. 531-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit à l'allocation pour jeune enfant est

Sur les conclusions relatives à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : 5.

commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé de lui attribuer une aide humaine au titre de l’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH) et de lui verser l’allocation