la cause juridique, expressément mentionnée, était le paiement de travaux d'aménagements et de peinture d'une maison de repos appartenant à la partie civile, les nouveaux textes comportaient une altération

coupable, et sachant causer préjudice, des délits de complicité de faux en écriture de commerce et d'usage de faux qui lui sont reprochés" (cf. arrêt attaqué p. 6, 1er considérant) ; "alors que l'altération

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard Y... coupable du délit d'usage de faux en écritures privées portant sur des situations de travaux ; "alors que l'altération

dans sa plainte avec constitution de partie civile et dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, Monique X... dénonçait, outre le faux, l'usage de faux perpétré, en pleine connaissance de l'altération

qu'administrateur dans la société RSCG, il deviendra président de son conseil d'administration par une délibération du 28 juin 1990 ; "alors que le délit de faux en écriture privée est constitué par l'altération

travaux déjà réalisés ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette articulation essentielle du mémoire qui était de nature à établir le caractère délibérément inexact des constatations -et donc l'altération

jouets de sa fille, le prévenu ne peut être poursuivi pour avoir établi des faits matériellement inexacts; qu'il convient de l'en relaxer ; "alors, d'une part, que l'omission caractérise une altération

qu'en déclarant le délit de faux constitué, sans rechercher si l'altération de la vérité avait pour objet ou pour effet, en l'espèce, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences

lors lui-même ne pouvait avoir connaissance du texte retenu par le tribunal et qu'il est de bonne foi ; qu'il soutient encore qu'il n'a commis aucun faux puisqu'il n'y a pas eu dans les ordonnances d'altération

DELIBERATIONS DE LA SEANCE AYANT EU LIEU PRES DE CINQ ANS AUPARAVANT, SOIT LE 12 FEVRIER 1965 ; ALORS D'UNE PART QUE LE FAUX EN ECRITURE N'EST PUNISSABLE QUE DANS LA MESURE OU LE DOCUMENT SUR LEQUEL PORTE L'ALTERATION

main courante des sapeurs pompiers de Fréjus Saint Raphaël ne relatait aucune panne radio ni aucun appel téléphonique pour la matinée du 23 juin 1980 entre 7h30 et 8h15, il n'a nullement altéré la vérité

VERSEMENTS PERSONNELS SUR SON LIVRE JOURNAL ET D'EN FAIRE USAGE NE CONSTITUE PAS LE CRIME PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 145 ET 146 DU CODE PENAL MAIS SEULEMENT LE DELIT DE L'ARTICLE 150 PUISQUE L'ALTERATION

mensongère, établie par Z..., fonctionnaire de l'Equipement, avait, grâce à ces falsifications, obtenu un permis de construire dont l'irrégularité justifiait l'annulation de la vente ; que cette altération

de dette souscrite par l'inculpé en faveur de la partie civile et qu'il n'a pas de valeur probatoire et n'entraîne d'effets juridiques qu'à l'encontre de l'inculpé... que ce document exprime, sans altération

partie civile, d'une part pour tentative de détournement de fonds publics, d'autre part pour faux en écritures publiques, exposant que le procès-verbal de la réunion du 15 juin 1994, comportait des altérations

repas dans ce restaurant" ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'élément intentionnel de l'usage de faux - différent de celui de l'escroquerie - est caractérisé par la simple connaissance de l'altération

constatations arguées de faux ; qu'en rejetant la demande en inscription de faux formulée par les exposants au motif que le faux se distingue de l'erreur matérielle en ce qu'il doit résulter d'une « altération

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jacques A... sur la plainte de la société GFC Atlantic ; "aux motifs que "aux termes de l'article 441-1 du Code Pénal le faux est constitué par toute altération