Codes de loi français

Article 12

L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures.

Article R3116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Pour l'application du présent chapitre, on entend par " aménagement " tout aménagement où les passagers de transport public routier de personnes réguliers et à la demande sont déposés et pris en charge, y compris les aménagements de transports public

Article 13-2

Les modalités de réalisation de l'ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement, mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, sont fixées comme suit : -7 m2.

Article CTS 43

Décors, espaces scéniques, loges, caravanes § 1. Les décors pour aménagements scéniques doivent être en matériaux de catégorie M 1 en réaction au feu ou, par dérogation à l'article CTS 13, en bois naturel classé M 3.

Article Annexe II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, régulièrement déclarées avant le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des

Article 13

-Un système d'endiguement et un aménagement hydraulique peuvent faire l'objet d'une étude de dangers commune lorsque les conditions cumulatives ci-après sont remplies :

Article L443-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Toute décision d'aliénation d'un logement intermédiaire ou d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter

Article Annexe 331-2.A.1

But : récupération par le navire, ou son canot de secours, d'une personne non entraîné, équipée ou non d'un gilet. A. Cas d'une personne valide (1) Navire sans erre : ...

Article P 6

L'existence permanente dans l'établissement d'une installation cinématographique ou, sur l'estrade, d'un encadrement ou d'une décoration lui conférant le caractère d'un aménagement scénique, entraîne la classification de la salle comme établissement

Article Q 7

L'existence permanente dans l'établissement d'une installation cinématographique ou, sur l'estrade, d'un encadrement ou d'une décoration lui conférant le caractère d'un aménagement scénique entraîne la classification de la salle comme établissement de

Article L353-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 91

Les bailleurs peuvent louer, meublés ou non, des logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et d'une autorisation spécifique permettant de réserver tout ou partie des logements d'un programme à des jeunes de

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

aménagement ou d'un itinéraire cyclable ainsi que sa faisabilité technique et financière.

Article R302-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 61

du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers, ou trois places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

Article Annexe III

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui ne sont pas nouvelles ou qui ont fait l'objet d'un porter-à-connaissance en vue d'un renouvellement avant le 31 décembre 2021 selon les modalités d'application particulières précisées

Article 2

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions définies à l'annexe II.

LEGIARTI000039248366

Le résumé non technique précise le cas échéant si cette performance du système d'endiguement tient compte ou non de l'existence d'un aménagement hydraulique, au sens de l'article R. 562-18, qui viendraient compléter la protection du territoire considéré

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Lors de la création d'une école publique, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé.

Article L3114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l'identité

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne.

Article D331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par la présente section : a) Les logements faisant ou ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat à l'investissement sauf dispositions contraires expresses et à l'exception des logements