Y... fait grief à l'arrêt de dire que le projet d'état liquidatif établi par le notaire doit être modifié pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur l'immeuble de Levallois-Perret, alors

[S], notaire, de dire que le compte d'administration post-communautaire sera établi par le notaire selon les points tranchés dans le jugement de première instance et renvoyer les parties devant ce

] [Localité 13] SCP SCREEB NOTAIRES anciennement dénomée SCP GEN-VIDALENC MARBAUD- DE BRENIGNAN- DE BROUAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Marie-Christine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit : 1 ) de la Caisse régionale de garantie et de responsabilité professionnelle des notaires

(cf. concl., p. 3) ; qu'au soutien de ses prétentions, la commune de [...] produisait ce projet d'acte notarié (Pièce n° 2) dont M.

X... a été nommé notaire à Saint-Aubin-d'Aubigné en remplacement de la société Yannick Torché et Sylvie Paillard, dissoute par suite du retrait de ses deux associés ; que la caisse de retraite des notaires

H...), prendre toutes les photos utiles, rectifier ses premières descriptions sur les dires des parties, se renseigner sur le marché immobilier local et sur les 13 dernières transactions les moins anciennes

et le nouveau cadastre ; qu'en effet, les parcelles anciennement cadastrées AP 100 et 138 étaient nécessairement distinctes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455

et que ces sommes devront leur être distribuées, alors « qu'une société civile immobilière ne constitue pas une société créée de fait ; qu'après avoir rappelé que les anciens concubins avaient

Y... , qui a refusé de comparaitre devant le notaire à trois reprises (cf. procès-verbal du 24 octobre 2013) a adopté, au cours de cette réunion du 5 décembre 2013, une attitude essentiellement négative

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2020), par acte notarié du 5 février 2014, M. et Mme J... ont consenti à M. et Mme T... une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d'habitation

(le notaire), instituant légataire universelle Mme N... ; que ceux-ci ont agi en annulation du testament contre cette dernière, qui a assigné le notaire en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi

la somme ainsi réclamée a été adressée par le notaire au comptable public ; que M.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M.

; 3°/ qu'en vertu de son devoir de conseil, le notaire rédacteur d'acte est tenu de rechercher si l'immeuble acquis, situé sur le terrain d'emprise d'une ancienne installation

X..., notaire (le notaire), M. et Mme Y...

[X], un notaire qu'elle connaissait bien.

X..., notaire (le notaire), M. Z...