Codes de loi français

Article 3

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'EPEI d'Aix-en-Provence est composé des trois unités éducatives suivantes : -une éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Aix-en-Provence-Relais du Soleil ”, sise 2145, chemin de la

Article Annexe 7

BTSA SPÉCIALITÉ DÉVELOPPEMENT ET ANIMATION DE PROJETS TERRITORIAUX

Article 5

Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit, en tenant compte des équilibres socio-économiques mentionnés à l'article R. 921-50 du code rural et de la pêche maritime :

Article 222-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.

Article R2324-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 87

Les établissements et services veillent à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés,

Article 1

Ils engagent et, le cas échéant, rémunèrent le directeur et les personnels éducatifs et de service. Ils élaborent le projet éducatif en concertation avec le directeur qui aura participé avec eux au choix du personnel éducatif.

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert de Périgueux, dénommée “ UEMO de Périgueux ”, sise 17, rue Louis-Blanc, 24000 Périgueux ; - une unité éducative de milieu

Article 3

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement est composé des deux unités éducatives suivantes : - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommé “UEHC Pantin”, sise 3, rue Boieldieu, 93500 Pantin, d'une capacité théorique

Article L521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Lorsqu'elle déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés, la juridiction ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, statue sur les mesures mentionnées à l'article L. 521-14 auxquelles le mineur est soumis durant cette

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Avant toute proposition du procureur de la République en application de l'article L. 422-3, le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent est saisi en vue d'établir un recueil de renseignements socio-éducatifs, joint à la procédure.

Article 14

directeur général de l'ESSEC ; - le doyen des professeurs de l'ESSEC ; - un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ; - un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; - deux personnalités du monde socio-économique

Article R53-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

-Les personnes dont les données sont enregistrées dans le répertoire sont celles poursuivies, au sens des alinéas 10 et 1er de l'article 706-56-2, et celles condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru.

Article 224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Article 221-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10

Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Article 3

L'Office oriente, anime et contrôle la politique foncière agricole.

Article 31

-Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-9

Article 1

qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique, les personnes commissionnées à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 2

L'instruction des dossiers est assurée par le ministère des affaires étrangères et par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis à la résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne.

LEGIARTI000034386476

I.- TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " DÉMÉNAGEMENT " (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE (S) CONCERNÉ (S) CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative de milieu ouvert