le préfet ne pouvait pas lui demander de transmettre la copie de son titre de formation ; - alors qu'il a transmis un extrait de son casier judiciaire de son Etat de provenance, conformément à l'annexe

le préfet ne pouvait pas lui demander de transmettre la copie de son titre de formation ; - alors qu'elle a transmis un extrait de son casier judiciaire de son Etat de provenance, conformément à l'annexe

certificat médical de non contre-indication à la pratique de l'activité de moniteur de ski ; - alors qu'il a transmis un extrait de son casier judiciaire de son Etat de provenance, conformément à l'annexe

performances globales de l'entreprise et son adaptation aux demandes du marché, ainsi qu'à accroître sa compétitivité, et concernant la production ou la commercialisation des produits de la vigne visés à l'annexe

2010, de sorte qu'il avait perdu une chance de pouvoir postuler à cette fonction dès ce moment-là, a privé sa décision de base légale au regard de l'article XVI de l'annexe VII de la convention d'entreprise

droit à la société MEDIPLAST à compter du 1er septembre 2012, et ce conformément aux dispositions conventionnelles applicables (article 7 de la convention collective nationale de propreté ' ancienne annexe

d'embauche une moyenne de 96 heures mensuelles de telle sorte qu'elle avait vocation à être réglée sur cette base à compter de l'année 1999.

fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 2-II-A de l'annexe

Régie services 13 et Régie nord littoral en application de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire (ancienne annexe

hors de cause en faisant valoir que le contrat de travail a été transféré à la SARL APPLICATION TECHNIQUE du NETTOYAGE le 16 juillet 2007 en application de l'accord du 29 mars 1990 ayant remplacé l'annexe

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

Aux termes du point 3.2 de l’annexe VII de cet arrêté, l’INRS et l’OPPBTP sont chargés de dispenser la formation des formateurs de la formation de prévention des risques liés à l’amiante et « avant d'exercer

qu'elle avait directement embauchés sur le site du CEA de [Localité 20] ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2, § II, D de l'accord de branche étendu du 29 mars 1990 (ancienne annexe

qu'elle avait directement embauchés sur le site du CEA de Grenoble ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2, § II, D de l'accord de branche étendu du 29 mars 1990 (ancienne annexe

performances globales de l'entreprise et son adaptation aux demandes du marché, ainsi qu'à accroître sa compétitivité, et concernent la production ou la commercialisation des produits de la vigne visée à l'annexe

ne pouvait lui exiger de fournir une photographie d'identité sous un format particulier ; - alors qu'il a transmis un extrait de son casier judiciaire de son Etat de provenance, conformément à l'annexe

Le montant de référence est la moyenne sur trois ans des montants totaux des paiements accordés à un agriculteur au titre des régimes de soutien visés à l'annexe VI, calculé et adapté conformément à l'annexe

- toute modification des indications d'ordre technique figurant sur le certificat d'immatriculation, à l'exception de la carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe

ETABLISSEMENT SAS et condamné in solidum les sociétés ONET et APR à payer à Monsieur [S] [J] une provision de 4 575 € à valoir sur le préjudice causé par son licenciement irrégulier et non fondé au regard de l'annexe

Enfin, selon l'article 21 du contrat type prévu à l'annexe VII de l'article D3222-7 du code des transports, le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés