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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00259
21 février 2012
21 février 2012
X... pour désigner des produits en classes 20 et 37, constituait la contrefaçon par imitation de sa propre marque, la société Genans l'a assigné en annulation de cette marque ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts
Source officielleChambre 3-1
68676d7a6cbb391a608a1891
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte du 20 juillet 2018 la Sarl Domaine [Adresse 1] a assigné la Scea Domaine viticole [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Marseille, notamment pour voir annuler l'enregistrement des marques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00845
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Hotel en déchéance et annulation de la marque première ; que celle ci a reconventionnellement demandé que ces dernières se voient interdire d'user du signe X... à quelque titre que ce soit ; que la Fondation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61628cd3293034a8c342f71b
5 octobre 2012
5 octobre 2012
déclarer recevable mais mal fondé l'appel formé par la SA Notariat Services, En conséquence : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, A titre subsidiaire : - prononcer l'annulation
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6696b8259a603a692910c36d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
articles 46 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les moyens qui précèdent, Vu la jurisprudence citée, A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER la société SAPITECH de sa demande d’annulation
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ee5
7 février 2002
7 février 2002
/6/1997 - marque n°97666805 du 4/3/1997 - Gujing Z...
Source officiellecomm
Adidas-Salomonc/Fitnessworld trading
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00718
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Le jugement sera en dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté l'action en contrefaçon de la marque "Maisons du Monde" et, par voie de conséquence, la demande d'annulation de la marque "Tout pour la Maison
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc1d
10 février 2011
10 février 2011
La société Décathlon conclut en conséquence à l'infirmation du jugement entrepris, à l'annulation de la marque adverse et au paiement d'une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01057
2 novembre 2011
2 novembre 2011
moyen : Attendu que la société Lactalis Fromages fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la marque" Cloche Fraicheur" soit annulée pour dépôt frauduleux, alors, selon le moyen :
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70cf
19 avril 2023
19 avril 2023
En conséquence, - prononcer l'annulation de la marque verbale « DANG » n°96644429, pour les services suivants: Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Éducation
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60368f6fc33e2b32475b75b1
6 octobre 2015
6 octobre 2015
le 01 avril 1996 par la société E&J [X] [A] ; II : SUR LES DEMANDES EN CONTREFAÇON DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE '[X]' N° 31005 : Considérant que du fait de l'annulation de la marque communautaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e3
13 septembre 2007
13 septembre 2007
EQUILIBRE ATTITUDE demande l'annulation de ladite marque, ce qui exclut toute contrefaçon par la S. A. EQUILIBRE ATTITUDE pour utilisation de la marque < INERGY RED BLASTER >.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965330
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[X] [R], sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; En conséquence ; - prononcer l'annulation totale de la marque française semi-figurative « TOUR DE FRANCE A LA RAME » N° 4310124 et ordonner
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60377f53265c295acce35c8a
13 mars 2015
13 mars 2015
, sur ce fondement, de la marque qui lui est opposée et ne lie pas la juridiction judiciaire appelée à en connaître ; Que, pour apprécier le caractère distinctif de la marque, il convient de se placer
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7499
4 avril 2024
4 avril 2024
Le premier juge a apprécié la conformité du bon de commande du 4 janvier 2019 en retenant deux motifs d'annulation: L'absence de marque des produits ; L'absence de délai de livraison.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a733
12 décembre 2007
12 décembre 2007
antérieure ne pouvait lui être opposée, si ce n'est une marque D.S.
Source officiellechambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* La mise en demeure de LE COLLECTIONNIST à MG CONSEIL se fonde elle-même presque qu'exclusivement sur le droit des marques.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551
23 juin 2021
23 juin 2021
La société Clavis a reconventionnellement demandé l'annulation des marques en cause pour absence de caractère distinctif propre.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf8cf476b3ae02585c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande d'annulation M. [J] fait valoir qu'il était le titulaire du nom de domaine « monreseaudeau.fr » au moment de sa demande en annulation de la marque contestée.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf8cf476b3ae02585c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande d'annulation M. [V] fait valoir qu'il était le titulaire du nom de domaine « monreseaudeau.fr » au moment de sa demande en annulation de la marque contestée.
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