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à l'annulation de ce contrat et de la mesure, mentionnée par le ministre dans ses observations en défense, par laquelle l'intéressée aurait été détachée pour accomplir une mission de coopération ; En

de la clause stipulant le prêt en devise étrangère et d'indemnisation ; Attendu que, pour rejeter la demande des emprunteurs en annulation du contrat de prêt, l'arrêt énonce que celui-ci stipule que

Les 27 et 28 mai 2015, les emprunteurs, soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, ont assigné le liquidateur, ès qualités, et la banque en annulation des contrats principal et de

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[U] [Z] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-24.436 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'emprunteur a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat de vente et du crédit affecté. 4.

Uni-commerces, bailleurs de locaux, se prévalant de l'exercice par celle-ci d'une activité illicite de démarchage en matière juridique et d'intermédiaire immobilier, l'ont assignée, le 25 août 2016, en annulation

Y... ont assigné la société Isoroy en paiement des sommes restant dues au titre de ces contrats ; que la société Isoroy a formé une demande reconventionnelle en annulation des contrats, en remboursement

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ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant

immeubles de la SCI Les Résidences du Port ; qu'après jonction de toutes ces instances le tribunal de grande instance de Perpignan a déclaré l'intervention de la commune recevable aux fins de voir annuler

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Mme X... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait

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