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761 554 résultats pour « annulation du premier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c91

Cassation

13 mai 1976

13 mai 1976

LA LOI DU 7 JUILLET 1947) ET EN TANT QUE DE BESOIN R 423 DU MEME CODE, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE 18 NOVEMBRE 1975 A EU LIEU LE PREMIER

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00567

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

des élections ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande en annulation, le tribunal d'instance énonce qu'à la date du dépôt des candidatures le syndicat Sud commerces et services n'avait

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a2b

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CGT de sa demande d'annulation

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2602361_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Suite à un contrôle routier, il a fait l’objet, le 17 mars 2026, d’une décision d’obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une décision d’assignation à résidence, dont il demande l’annulation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921380

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AFFICHAGE LORRAIN, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL AFFICHAGE LORRAIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417e7b

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

une commission se rattache par un lien de dépendance nécessaire au chef de l'arrêt ayant déclaré parfaite la vente du bien ; que la cassation de ce dernier chef entraîne par voie de conséquence l'annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600375_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La protestation présentée par de la liste « Ecrivez L’histoire », enregistrée le 20 mars 2026, soit avant le second tour des élections municipales de la commune de Saint-François, tend à l’annulation du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01960

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Z... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour des élections qui s'est déroulé du 18 au 22 novembre 2013 ; Attendu que pour accueillir cette demande, le tribunal retient

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6b4

Cassation

27 avril 1978

27 avril 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 27 FEVRIER 1951 ETENDUE PAR ARRETE DU 1ER FEVRIER 1955 ;

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456419.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Atlantique de logistique et transport a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, en premier lieu, la mise en demeure du 13 mars

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007903112

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article premier du jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 octobre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007961911

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

. ; l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 1997 du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2101135_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

relever d'office le moyen tiré de ce que, compte tenu du retrait de l'arrêté attaqué du 15 juin 2021 par un nouvel arrêté du 8 avril 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00133

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Fédération Sud des activités postales et de télécommunications a saisi le tribunal d'instance d'une intervention volontaire à l'instance engagée par la Fédération FO de la communication en demande d'annulation

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f47a

Cassation

2 mars 1978

2 mars 1978

CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE DU 1ER AVRIL 1977 QUI A REJETE LEURS RECOURS EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL DU GROUPE PRETABAIL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209476_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère

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CC

civ2

613722e1cd58014677402aa3

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

la CRCAM du Midi dispose, contre la société Heco VI, d'un recours que l'exécution du second exclut; qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, d'annuler

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00474

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

n'était pas valide, de constater que l'employeur pouvait fixer de manière unilatérale les modalités pratiques de déroulement du scrutin du 20 février 2017, de le débouter en conséquence de sa demande d'annulation

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CC

soc

6079b1199ba5988459c5124e

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

, pour forclusion, sa demande reconventionnelle en annulation du premier, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 423-14 du Code du travail, si au premier tour le quorum n'est pas atteint, il est

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC005047999

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Son avocate déposa des conclusions invitant le tribunal à annuler le premier jugement pour le motif visé dans la proposition du procureur.

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