Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants représentant le collège auquel appartient l'agent contractuel intéressé et les membres

Article 10

—

28 mars 1967 susvisé est due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), un appel

Article 206

—

Appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190.

Article L671-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 05

Code rural (nouveau)

-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation. II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 432-2 du code de la consommation. III.

Article L731-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 49

Code rural (nouveau)

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante.

Article 1319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Le juge statue, le bénéficiaire des prestations sociales entendu ou appelé.

Article 109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.

Article R20-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 56

Code des postes et des communications électroniques

Les appels à candidatures mentionnés à l'article L. 35-3 précisent :

Article 7

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Code des postes et des communications électroniques

Au titre des obligations de service universel, le ministre chargé des communications électroniques peut exiger des opérateurs qu'ils offrent des options, des formules tarifaires ou des réductions tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions

Article 706-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40

Code de procédure pénale

Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.

Article 2

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 19

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un membre du conseil d'administration autre qu'un membre de droit ou un membre élu peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.

Article 31

—

attribuer à l'adhérent de même que les versements avant l'attribution sont majorés proportionnellement à l'augmentation survenant dans le coût des investissements immobiliers au cours de la période comprise entre la date de souscription du contrat et celle

Article EC 3

—

Définitions des différents éclairages On appelle : - éclairage normal : éclairage qui est alimenté par la source normale ; - éclairage de sécurité : éclairage qui est alimenté par une source de sécurité en cas de disparition de la source normale ;

Article 106

—

l'utilisation des mentions grand cru classé et premier grand cru classé est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 8 novembre 1996 relatif au classement des crus des vins à appellation

Article R5545-6-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5545-13, le service de santé des gens de mer exerce au profit des marins les missions de service de prévention et de santé au travail définies par les 1° à 5° de l'article L. 4622-2 du code du travail et celles prévues

Article 5

—

Le président du comité peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Le comité scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Article 241-3-1

—

La commission de régulation élit, en son sein, son président ainsi que celui appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. La commission de régulation établit son règlement intérieur.

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