engagé la procédure d'arbitrage prévue par la convention des parties, et le tribunal arbitral l'a déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour résiliation abusive, décision dont elle a interjeté appel

Y... ayant fait appel de cette ordonnance, une décision d'un conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable ; Attendu que, pour dire recevable cet appel, l'arrêt, rendu sur déféré, retient

faite à domicile avec remise de la copie en mairie ; que l'URSSAF a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; que M.

Christian Roger Lucien Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit de M. Alban A...

sous forme de procès-verbal de recherches le 26 décembre 1991 ; que la caisse a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; que M.

Jacques X..., demeurant ... l'Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

Jacques X..., demeurant ... l'Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

Jacques X..., demeurant ... l'Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

Jacques X..., demeurant ... l'Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seine Saint-Germain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., demeurant résidence du Petit Bois, pavillon 9, 66620 Brouilla, en cassation de l'arrêt n° 99/0004723 rendu le 26 juillet 2000 par la cour d'appel

que le greffier aurait annexé à l'acte d'appel, doit être déclaré irrecevable, les formes prescrites par la loi n'ayant pas été respectées ; "alors que la déclaration d'appel doit être signée par le

et en conséquence que l'appel interjeté par M.

décision suivr(ait) les dispositions des articles R. 516-19 et R. 516-37 du code du travail" et fixant dans son dispositif la moyenne des trois derniers mois de salaire ; Attendu que, pour déclarer l'appel

X... a interjeté appel de ce jugement, que la cour d'appel a rejeté l'appel nullité, déclaré l'appel irrecevable au titre des dispositions concernant la SCP et confirmé le jugement en ce qui concerne la

La société Cofibra a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 3 novembre 2017.

X..., ancien dirigeant des sociétés Apex, a formé opposition devant un tribunal de commerce qui a confirmé la décision ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité formé contre le jugement par

du jugement, qui ne mentionnait pas que l'appel devait être formé selon la procédure d'assignation à jour fixe, n'avait pu faire courir le délai de recours ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable