Par lettre simple du 8 juin 2023, reçue au greffe le 12 juin 2023, le FCT Hugo Créances IV a présenté une requête tendant à la saisie des rémunérations versées à Mme [R] [W] par Sivos [Localité 7], pour

simple, sans constater que Mme X... les avait effectivement reçus, ce qui était formellement contesté, la cour d'appel a en toute hypothèse violé les articles 1663 du code général des impôts et L. 253

point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la lettre de licenciement qui n'a pas été notifiée dans les formes prévues par la loi n'est pas nulle, la notification

X..., parfumeur, une lettre lui donnant son accord de principe pour l'admettre en qualité de distributeur agréé de ses produits, lui a fait connaître qu'elle ne donnait pas suite à sa lettre précédente

Par arrêt du 16 septembre 2020, la Cour de cassation (chambre sociale) a rejeté le pourvoi formé par la société [1] contre l'arrêt de la cour d'appel de céans du 14 mars 2019.

R R E T N°- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du douze Septembre deux mille un, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, assisté de Monique FOUYSSAC Greffier LA COUR D'APPEL

le délai d'appel n'a pu courir à compter de la notification de l'ordonnance attaquée, laquelle est nulle pour avoir été faite par lettre simple, en violation de l'article 73 alinéa 4 du décret du 27-12

, l'électricité travaux courant fort.

Michel X... de « sa demande principale » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal de grande instance a rappelé que la prescription applicable à l'action en déclaration de simulation était antérieurement à

En cas d'irrecevabilité de l'appel principal, les appels incidents deviennent irrecevables en application de l'article 550 du même code sauf s'ils ont été formés dans le délai pour agir de l'appel principal

- Déclarer n'y avoir lieu à statuer en cause d'appel sur l'appel principal de M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que tendent aux mêmes fins que les demandes formées en première instance, celles articulées en appel et visant la

, certaines lettres pouvant avoir une teneur calomnieuse.

simple, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 7° / qu'aux termes des stipulations contractuelles, « à 120 jours de son retour vérifié par l'Entreprise générale Léon Grosse, le décompte sera

Il s'ensuit que lorsqu'il est fait à titre principal, le recours en révision doit être formé par voie d'assignation.

conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

s'incorpore au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans l'hypothèse où la contre-lettre s'incorporerait au contrat principal, elle aurait été opposable

l'espèce, en dehors de simples récépissés postaux qui ne sauraient faire la preuve de la nature de la communication à laquelle ils se rapportent, et d'une simple indication sur la déclaration d'appel

Y..., sans pouvoir en faire la preuve, a prétendu avoir répondu à cette demande par lettre simple du 29 juin suivant, et a, en tout cas, adressé au notaire une lettre de rappel avec accusé de réception

, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles