confirmation de la condamnation de la SASU Messer France à leur verser un euro à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de l'employeur dans l'application

, en application de l'accord d'entreprise du 6 juin 2006, pour une promotion interne validée en 2006 et qu'elle avait réussi les épreuves de sélection visant l'accès à un poste relevant de la classe IV

second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer au 1er avril 2016 la date à laquelle il a enjoint à l'employeur de faire produire ses effets à l'augmentation individuelle due en application

entièrement rétribué pour les heures supplémentaires par lui accomplies ; il convient donc de réformer sur ce point et de débouter [Z] [K] de ce chef de prétention ; ALORS QUE le salarié contestait l'application

, les textes susvisés, et, par refus d'application, les articles 26 de l'accord Cultures France et 4 de l'accord d'entreprise de l'Institut français du 24 août 2015, successivement applicables au litige

Mme X..., responsable de secteur au sein de l'Union départementale des associations familiales du Loiret a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire correspondant à la non application

en application dans les entreprises ayant choisi d'anticiper l'échéance légale et au plus tard le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et le 1er janvier 2002 pour les entreprise

conseil des prud'hommes de Grenoble des demandes suivantes : - indemnisation comme temps de travail effectif des 4 heures 30 de repos, - reconnaissance du caractère pénible de leur service 24 x 48 et application

du 2.2 n'est pas effectuée ou est limitée en application du 2.3, l'entreprise est redevable d'une ristourne correspondant au produit de la différence entre les deux prix unitaires, en vigueur et modifié

texte s'entendent comme accordant l'exonération des charges sociales à la totalité de l'allocation de remplacement, y compris à la partie complémentaire versée par l'employeur en vertu d'un accord d'entreprise

sur le choix de l'ampleur de la réduction et de la date à laquelle elle devait intervenir ; que l'article 1-3 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du

... pour la période d'absence pour maladie courant du 14 avril 2008 au 6 février 2009, la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective des vins et spiritueux, l'accord collectif d'entreprise

syndical central du Syndicat national de la banque et du crédit (SNB) au Crédit lyonnais, a signé, avec le président de cette banque, le 3 février 1987, malgré l'interdiction de son syndicat, un accord d'entreprise

conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE monsieur [R] estime illicite la pratique de la société Eberspacher Système d'Echappement selon laquelle, en application

d'agent d'exploitation logistique par la société Easydis ; que, contestant les modalités de paiement des jours fériés lorsqu'ils tombent un jour normalement travaillé, effectué par l'employeur en application

A titre subsidiaire l'employeur indique que Monsieur X... ne peut réclamer, en application d'un accord d'entreprise ayant fixé en 2003 un forfait mensuel de 230 euros, une somme supérieure à 10465 euros

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Provençale d'aromathérapie, Mme X... a invoqué l'application de la convention

dispositions légales résultant de la loi du 13 mai 1969, l'arrêt attaqué qui postérieurement à la modification introduite par l'ordonnance du 16 janvier 1982, a condamné la société à maintenir en application

d'examiner sur le fond la validité de la désignation de monsieur Y... ; que, sur le fond, à titre liminaire, il ne semble pas inutile de rappeler que l'article L 2143-22 du Code du travail ne peut trouver application

Un litige est né entre les parties sur la comptabilisation des heures de travail effectuées et l'application d'un accord d'entreprise, invoqué par l'employeur, qui prévoit des jours de congé supplémentaires