Elle soutient qu'en considérant qu'il s'agissait d'une irrégularité de fond et non de forme, sans que l'intimée ait à justifier d'un grief, le conseiller de la mise en état a fait une application erronée

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

, d'une part, que le juge interne, saisi d'un moyen tendant à l'application d'un texte de la Convention européenne des droits de l'homme, a l'obligation de se prononcer sur ce texte directement applicable

des dispositions de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale et, d'autre part, que le pourvoi qui avait été formé à son encontre avait été déclaré non admis et qu'il ne peut y avoir lieu à annulation

du service que reposait toute la responsabilité relative à la validation du Modèle tel que cela est prévu par les dispositions réglementaires '', cependant qu'en application de l'article 241 du règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement

statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail. 3.

de l'article 416 du Code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi à l'égard de Jean-Marie X..., il a été fait une juste application des dispositions dudit article qui sont exclusives de celles des articles

de la distribution directe et 1.19 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 3°/ que le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise

collective des entreprises de la publicité du 22 avril 1955 et prévoyant une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié, par lettre du 12 novembre 1987, avec dispense de préavis ; qu'il a saisi

général, en qualité de directeur de publication, et de l'application sur la même rémunération du taux de cotisation réduit réservé aux journalistes ; qu'après avoir rejeté la contestation de l'employeur

Y... ; " au motif qu'il n'existe pas non plus de charges à l'encontre de M.

contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en constatant que « certaines dispositions du contrat pourraient s'apparenter à l'exercice d'un pouvoir de directive

L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), que par actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ZZ, d'un véhicule [...] , à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de leur aliénation ; "aux motifs propres que, en application des dispositions des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La majoration de l'ancienneté nécessaire pour bénéficier d'un avancement, par application des dispositions ci-dessus, ne peut excéder 12 mois dans une classe » L'article 1.2.5.2 de la convention indique