CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 131 357 résultats pour « application par les juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01323

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute, escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge

Source officielle

Page 14 sur 56568

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372301cd580146774043dd

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

que les juges du fond aient constaté que MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100162

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

L'expert ayant demandé à être déchargé de sa mission, un nouvel expert a été désigné pour son remplacement par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00343

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Les consorts [R] font grief à l'ordonnance de les déclarer irrecevables en leur demande de désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du code civil, alors : « 1°/ que l'autorité de la

Source officielle
CC

comm

61372406cd58014677411436

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

de la présente loi, tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne" ; qu'une opération de versement de fonds par une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100222

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de cette clause exclut celle des conditions de l'article 8.1 ; qu'en l'espèce, pour juger que les demandes dirigées contre la société BASF, sur le fondement délictuel, devaient être jugées devant le tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b06

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que les demande de Mme [N] ne sont pas prescrites, - dit et jugé que la clause de loyauté incluse dans le

Source officielle
CC

civ2

61372240cd580146773fb758

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

la connaissance du tribunal de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à faire juger que le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402c4d

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procés équitable opposant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01772

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[U], l'arrêt énonce qu'aux termes de la traduction du mandat d'arrêt européen figurant au dossier, la chambre de l'instruction ne peut déterminer ni le mandat d'exécution roumain sur le fondement duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1978:C2278

Cassation

5 mai 1978

5 mai 1978

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIEGEL, DONT LA LIQUIDATION DE BIENS EST CONFIEE AUX SYNDICS, LES EPOUX [Z], FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION D'UN DE SES FONDS

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6a1e6501cdc6046d47caa122

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1469 du code civil sur les fonds fournis à la communauté par elle, "Soit jugé que monsieur [C] sera condamnés en tous les dépens ainsi qu'à

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f67b0

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

anormale de la clause de mobilité, non conforme à l'intérêt de l'entreprise ou révélant un abus de droit ou un détournement de pouvoir de l'employeur ; que, dès lors, en refusant de faire application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300174

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

2016 et l'arrêté de cessibilité du 28 mars 2017, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01017

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Les prévenus ont soutenu, devant les juges du fond, que la procédure était irrégulière car la demande adressée par les autorités françaises aux autorités britanniques, le 17 octobre 2017, sur le fondement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100479

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en résulte que le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s'il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de la Convention. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200272

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

La société Allianz vie a saisi ce même juge à fin que soit reconnue l'insaisissabilité des fonds placés sur ces contrats d'assurance sur la vie.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Etienne M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

de l'Institut de France et des académies, de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure

Source officielle