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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01323
14 juin 2017
14 juin 2017
la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute, escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge
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comm
61372301cd580146774043dd
28 avril 1998
28 avril 1998
que les juges du fond aient constaté que MM.
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