partiel répondant aux critères fixés par l'article L. 3123-14 du Code du travail.

En cas d'expropriation partielle qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées

d'allocations familiales et au département de l'Ain, chacun en ce qui le concerne, de reverser à Mme B les sommes éventuellement retenues qui excéderaient les soldes des dettes laissées à sa charge après application

que, cependant, en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, un Etat membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle à ses frontières intérieures, paralysant ainsi partiellement

jugement le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document  passé le 30e jour de la notification du jugement, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte, - écarté  partiellement

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

actions nécessairement dépourvues de ces droits..." ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir, pour ne retenir que partiellement

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi

Désistement partiel 1.

travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à l'employeur, en l'absence de contrat écrit, de rapporter la preuve d'un accord portant sur la durée et les horaires du temps partiel

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.

nouvellement créées et vendues après le décès et non pas sur la parcelle initiale, la cour d'appel de Reims a violé l'article 793 bis du code général des impôts par mauvaise application ; Mais attendu

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° M 22

la période litigieuse du 10 décembre 2022 au 10 décembre 2023, soit la somme à parfaire à 12 235,68 euros A titre subsidiaire, après un contrôle conventionnel in abstracto conduisant à écarter partiellement

Attendu que la société Michelin fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de complément de prime de vacances alors, selon le moyen, que les salariés à temps partiel

trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur le point de savoir si la signature des contrats de travail à partir

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt