MERE, QUI N'ETAIT PAS IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE, A ETE ASSUJETTIE EN RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION, LE 18 NOVEMBRE 1970, A LA SOCIETE

les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apports

la première facture ; elle n'a pas renvoyé alors la société AMI sur la nouvelle société bénéficiaire de l'apport, la société MTF ; à supposer même que cette société ait été la seule et véritable société

montant de taxe de 19 438,02 f : - cons., qu'aux termes de l'article 69 d de l'annexe iii du code general des impots dans sa redaction applicable aux taxes contestees : "en cas de vente, de cession, d'apport

de la société apporteuse, la société Granulats Seine Normandie, serait, du fait de la soumission de l'apport partiel d'actif au régime des scissions, débitrice solidaire, avec la société bénéficiaire

Civile Financière C ; que le 29 avril 1998, ces 84.456 parts de la Société Civile Financière C ont été apportées à une société civile, nouvellement créée, dénommée Financière C Société Civile, détenue

GALMAFER, société anonyme dont le siège social est ...

; "aux motifs que les 170 parts sociales attribuées à Michel Y... en contrepartie de son apport en nature n'ont pas été libérées ; que la mention dans l'acte constitutif de la société "Framia" du 3 janvier

- dire que le notaire Me [P] [A] pourra après paiement intégral de la créance de la société Landesbank SAAR LBS prendre sur le bien vendu ou apporté en société une nouvelle inscription d'hypothèque

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Verdun 18 avait déclaré sa créance de loyers à la liquidation judiciaire de la société

X..., alors , selon le moyen, que l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de

fond : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et que les contribuables ne contestent d'ailleurs pas, qu'en ce qui concerne la fraction des terrains cédés acquis par elle par voie d'apport

Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

, et que d'ailleurs aucune preuve de l'existence d'un contrat de vente n'est apportée.

Pour juger ainsi, le tribunal de commerce a considéré que la preuve des manquements de la société Aquatechnique n'était pas apportée.

Par courrier du 19 novembre 2002, Monsieur René A... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lille d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société STINO.

Ce reversement est calculé et opéré dans les conditions fixées par l'article 210" et qu'aux termes de l'article 210 de la même annexe II : "Lorsque les biens "sont cédés, apportés en société, transférés