entres les sociétés PROMT et SOFTISSIMO, relativement à l'exécution de ces contrats, PROMT les a résiliés à effet au 31 décembre 2002; que ce litige PROMT- SOFTISSIMO a donné lieu à une procédure d'arbitrage

branche du moyen, l'omission de statuer n'est pas un cas d'ouverture du recours en annulation, la partie qui s'en prévaut ayant, en vertu de l'article 1485 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage

CCI 11018 rendues le 5 novembre 2002 et le 28 juillet 2004 à BRUXELLES par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale composée de : - M.

Cette condition est reprise à l'article 1484 du Code de procédure civile spécifiquement applicable en matière d'arbitrage international qui dispose que « la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue

rendues respectivement les 22 avril et 24 mai 2022 par le tribunal arbitral composé de Me Dupeyron, présidente, Me [E] et Me [D], co-arbitres, dans l'arbitrage ad hoc entre elles et la société Centre

Il convient, toutefois, de tenir compte des spécificités de l’arbitrage, et singulièrement de l’arbitrage international, lors de l’examen des circonstances du cas concret (ATF 129 III 445 consid. 3.3.3

Suivant deux sentences arbitrales en date des 27 septembre 2022 et 5 décembre 2022, M.

n'avait exprimé aucune réticence, ni a fortiori sollicité la récusation de ce même arbitre, lorsqu'il avait révélé en début d'arbitrage, le 30 octobre 2013, avoir été nommé en qualité d'arbitre par une

rendue en date du 20 mai 2021, sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par le Tribunal Arbitral de Paris ; - CONSTATER que c'est la société Soletanche

Sur le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral 17. L'État de Libye conclut à l'absence de convention d'arbitrage propre à fonder la compétence de l'arbitre unique.

Sur le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral 17. L'État de Libye conclut à l'absence de convention d'arbitrage propre à fonder la compétence de l'arbitre unique.

[M] Sur le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral 17. L'État de Libye conclut à l'absence de convention d'arbitrage propre à fonder la compétence de l'arbitre unique.

Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient

Suivant deux sentences arbitrales en date des 27 septembre et 5 décembre 2022, M. 

le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Il ressort de ces textes du règlement arbitral que le demandeur à l'arbitrage adresse sa demande au secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, la date de

 ; Et statuant à nouveau : - Dire que la Chambre Arbitrale Internationale de [Localité 3] s'est déclarée compétente à tort, En conséquence : - Déclarer la Chambre Arbitrale Internationale

est autonome par rapport à toute loi étatique, que le juge français contrôle la validité de la clause d'arbitrage au regard des seules règles matérielles du droit français de l'arbitrage international