soit d'un arbitre unique, soit d'un tribunal arbitral dont deux arbitres seraient nommés par les parties et le troisième par les deux premiers arbitres ; que, des litiges étant nés entre les parties,

prévoyant le règlement de tout litige par un arbitre choisi d'un commun accord dans les trois mois de la notification du différend et, pour le cas d'impossibilité de mettre en oeuvre la solution arbitrale

Or la requérante n’a pas présenté d’éléments factuels permettant de douter en général de l’indépendance et de l’impartialité de ces arbitres et de la formation arbitrale ayant statué sur sa cause.

A LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, N'ETAIT PAS ANEANTIE PAR L'ANNULATION DE LA SENTENCE RENDUE PAR LES ARBITRES ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES

Sur le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral 17. L'État de Libye conclut à l'absence de convention d'arbitrage propre à fonder la compétence de l'arbitre unique.

ad hoc rendue à [Localité 2] le 27 mars 2017, par le tribunal arbitral composé de Monsieur [V] [E] [R], arbitre ; - REJETER la demande d'exequatur de la sentence arbitrale ad hoc rendue à [Localité

ad hoc rendue à [Localité 3] le 27 mars 2017, par le tribunal arbitral composé de Monsieur [V] [M] [N], arbitre ; - REJETER la demande d'exequatur de la sentence arbitrale ad hoc rendue à [Localité

; 1) ALORS QU'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que pour renvoyer les parties devant l'arbitre

: - Point 3.3.3 : l'arbitre a été au cours des 3 dernières années, l'associé ou affilié de toute autre façon avec un autre arbitre ou l'un des avocats dans l'arbitrage ; - Point 3.3.8 : l'arbitre a,

E... la mission d'arbitrage relative à la garantie de passif, le cessionnaire ayant, entretemps mis en oeuvre cette garantie par l'envoi de réclamations les 21 février et 28 août 2008 ; que l'arbitre n'a

unique choisi par elles et ayant tous pouvoirs d'arbitre amiable compositeur, et qu'au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord sur le nom de l'arbitre, celui-ci serait désigné par le président

La cour d'appel de Paris est saisie d'un recours en annulation partielle contre une sentence arbitrale rendue à Paris le 5 octobre 2021 sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre

Z... a été le secrétaire général exerce seulement des fonctions d'organisation de l'arbitrage, n'a aucun pouvoir juridictionnel et n'intervient pas dans la mission juridictionnelle des arbitres, de sorte

Ces contrats prévoyaient la soumission de tout différend à l'arbitrage, en renvoyant aux conditions spécifiques pour la détermination du suivi de la procédure arbitrale.

permet de dire que les époux Z... ont sciemment fait appel a un travail dissimulé ; que le montant de ces dommages-intérêts et du remboursement des frais irrépétibles engagés ont été correctement arbitrés

Le tribunal arbitral se trouvant ainsi constitué, il a été procédé le 27 février 2015 à l'établissement entre les parties et les arbitres d'un compromis d'arbitrage.

L'article 1464 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que l'instance arbitrale prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage.

PAR DES ARBITRES DESIGNES PAR LA "COUR D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE", A PARIS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT CET APPEL MAL FONDE QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, POUR STATUER AINSI