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175 693 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372338cd58014677406faa

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

irrecevable l'appel de la société Coteba international, l'arrêt énonce qu'il est établi et non contesté que cette société a réglé sans réserve les causes du jugement dans leur intégralité, et a, par son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300658

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le créancier régulièrement inscrit dispose d'un droit propre pour s'opposer à la résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00648

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

d'appel a été adressée par Mme D..., déléguée syndicale par lettre recommandée reçue au greffe le 20 avril 2011 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors

Source officielle
CC

civ3

60794dca9ba5988459c48a9c

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

du jugement d'homologation prononcé le 26 juillet 2001, les époux X... ont soulevé l'irrecevabilité du recours ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors

Source officielle
CC

comm

61372357cd58014677408881

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Attendu que les appelants font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que la subordination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00071

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors « que commet un excès de pouvoir négatif le juge qui déclare à tort un recours irrecevable comme tardif ; qu'en retenant que l'erreur manifeste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200425

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200975

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200974

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200973

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200972

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774090f1

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

1997, veille de l'ordonnance de clôture, excipé de la nullité de la signification qui leur a été faite ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

comm

6137242bcd58014677413297

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2001), que par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300923

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme F... contre le jugement entrepris du 3 septembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE « vu l'article 553 et 126 alinéa 1er du

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feab2

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

du même jugement sur le tout ; Attendu que Mme K... et dix sept autres salariés font grief aux arrêts d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200177

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors « que postérieurement à l'audience de plaidoirie, par soit-transmis aux avocats des parties du 25 novembre 2022, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01708

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613721a5cd580146773f5912

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

a relevé appel du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors qu'elle ne pouvait statuer comme elle l'a fait, au motif que le tribunal n'avait pas entendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200115

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire ne peut valoir acquiescement que si la partie à laquelle on l'oppose

Source officielle
CC

civ3

61372371cd58014677409d82

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X..., qui n'a été partie ni en première instance, ni en appel et qui a interjeté appel hors délai est irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt attaqué déclarant irrecevable l'appel interjeté par M.

Source officielle

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