[N] y indique que cet arrêté de compte lui avait été remis le 11 juillet 2018 par M. [A] [M] au nom et pour le compte des cédants. Il sera noté que l'intervention de M.

JULES, SON DEBITEUR, D'ARRETER LEURS COMPTES A LA SOMME DE 208 478,52 FRANCS, APRES CALCUL DES INTERETS AUX TAUX DE 12 % ; QUE, PAR LE MEME ACTE, ILS ONT FIXE LES ECHEANCES ET LES MODALITES DE PAIEMENT

d'avoir dit qu'elle avait commis une faute disciplinaire en prononçant une sanction, alors, selon le moyen : 1°/ que l'expert a noté que, dès lors qu'aucun arrêté de compte n'avait été effectué le

fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, il était constant que les époux A... étaient débiteurs envers la société Crédit Logement d'une somme de 141 506,80 euros au terme d'un arrêté

du 09 avril 2020, date de l'arrêté de compte, sur la somme de 25630,73 €, montant du capital restant dû.

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions : "L'arrêté

-attestation de non recours -contrats de syndic Compte tenu des charges de copropriété échues depuis l'arrêté de compte à l'assignation, Madame [K] doit actuellement la somme de 1528,61 euros au titre

V... à lui rembourser la somme totale de 1 558 026,10 euros (arrêt p. 5 & 6) ; 1/ Alors que le juge doit procéder à une analyse des documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêté de compte entre

avait été "arrêtée", et que la contrainte ne pouvait donc porter sur une somme supérieure à celle qui avait été indiquée au titre de cet arrêté de compte; qu'en se bornant à énoncer que l'Organic n'avait

salarié, soit le 12 janvier 2015, ou, au plus tard le 30 janvier 2015, date à laquelle la société a réclamé la créance à Mme [V], - les intérêts acquis depuis l'arrêté de compte du 12 janvier 2015 ne

[V] [R], la somme de 63.466,57 € des charges échues depuis le 20 octobre 2009, date d'arrêté des comptes dans la précédente condamnation jusqu'au 12 décembre 2016, avec intérêt au taux légal à compter

Cette «garantie de bilan » du 1er juillet 2010, en son article 1er, paragraphe 2, précise : « La garantie financière d'actif et de passif porte sur les éléments figurant dans l'arrêté des comptes au 31

énonce que le versement de cotisations postérieures à l'arrêté de compte n'est pas en cause, le litige ne portant que sur les conditions de la validation gratuite de la période antérieure au 1er janvier

En conséquence, - Condamner la défenderesse à lui payer les sommes de : • 6 663,62 € selon arrêté de compte du 16 novembre 2025, fonds travaux obligatoire : 6721121 et provision charges courantes: 01/

[U] [J] à payer à la société Société Générale, la somme en principal de 12 853,33 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 10,00 % à compter du 29 mai 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au

ATTAQUE REFUSE D'Y VOIR UNE PREUVE DE LA CESSION DU FONDS, DE MEME QU'IL JUSTIFIE L'ARRET DES COMPTES AU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS PAR L'ENGAGEMENT DES VENDEURS DE GARANTIR LE PASSIF, CE

du 31 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture de son établissement pour une durée de deux mois ; 2°) de suspendre, à titre subsidiaire, l'exécution de cet arrêté

de compte ; qu'ainsi les sommes perçues en trop après l'arrêté de compte devaient être restituées au propriétaire ; que la rétention de ces sommes par l'ARIM constituait bien un détournement ; " alors