-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

code civil : 6.

civil ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que c'est la délivrance de l'assignation, qui doit être prise

X... concernant la réparation des actes de vandalisme et de vols survenus avant cette date, la cour d'appel a violé les articles 1138, 1583 et 1589 du Code civil ; 5 / que la convention du 25 septembre

X... à compter de son départ à la retraite, alors même que celui-ci n'était âgé que de 62 ans, a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'existence d'un usage d'entreprise

, 1152 et 1184 du Code civil ; 2 / que tout manquement contractuel sanctionné par une clause pénale insérée dans un contrat entraîne, au bénéfice du créancier de l'obligation inexécutée, l'acquisition

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil, qui n'a d'effets qu'en ce qui concerne la responsabilité

de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, par motifs adoptés, a constaté que le contrat établi entre la société Locam et M.

, 1165 et 1184 du Code civil; alors, de plus, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société DCM et de la suppression du magazine vidéo graphique

du Code civil qui n'a été invoqué par aucune partie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le débiteur cédé, qui se borne à prendre

de commerce, sans rechercher si la société GTM Services, dont elle avait constaté que les prétentions étaient fondées à titre principal sur les dispositions de l'article 1134 du code civil (cf. arrêt,

attaqué a été rendu en violation de l'article précité ainsi que des articles 6 et 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, et en tout cas, la cour d'appel aurait dû rechercher si, compte tenu des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 janvier 2005) que M.

et 1134 du Code civil ; 3 / que "l'indemnité compensatrice de la perte de l'exclusivité et de la constitution d'une clientèle" prévue à l'article 7 du contrat à la charge de l'association en cas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association dénommée La Servianne, association déclarée soumise à la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement constatant la nullité de la société, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 1131 et 1133 du code civil, un contrat est nul lorsque sa cause

et 1135 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que le "procès-verbal de réunion du 30 juin 1988" ait la moindre valeur entre les parties, ce document qui faisait référence à la notion d'ancienneté

, 1984 et 2000 du Code civil ; 3 / que les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en décidant que la société Darblay et M.