civil, ensemble les articles 1118 du code de procédure civile et 255, 6°, du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1118 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Sept Laux, dont le siège est c

de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, 2°) que l'obligation souscrite sans que soit fixé un délai pour son exécution n'en est pas moins obligatoire et doit être exécutée comme si elle était

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6

et 1174 du Code civil, la condition résolutoire est un événement futur et incertain qui ne peut dépendre (sauf nullité) de l'unique volonté du débiteur de l'obligation ; Attendu, en l'espèce, que la

Par conclusions numérotées 4 notifiées par voie électronique le 04 mars 2025, la société [O] sollicite : « Vu les dispositions des articles 1137, 1138, 1178 et 1240 du code civil, Vu les dispositions

, 1172 et 1174 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Pascal X... A..., 2 ) Mme Elsa Z..., épouse X...

, 1170 et 1174 du Code civil que l'obligation était conditionnelle lorsqu'on la faisait dépendre d'un événement futur et incertain et qu'une obligation était nulle lorsqu'elle avait été contractée sous

du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son exploitation, n'a

légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

N..., son salarié, et donc que la clause litigieuse était valable, la cour d'appel a violé les articles 1171 et 1174 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 3° Alors, subsidiairement

, 1134 et 1372 et suivants du Code civil ; alors, de deuxième part, et à supposer que le fondement de l'obligation mise à la charge de la société Thomson fût contractuel, tandis que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... qui avait reçu l'investiture

du Code civil.

du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son exploitation, n'a

sous seing privé du 24 octobre 1992 portant cession de clientèle liée à l'exploitation libérale d'une salle d'éducation physique, la cour d'appel a violé l'article 1128 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant