Musa Y..., demeurant 11, place de l'Eglise à Munchouse (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de l'Association pour

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verdi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

X... par un contrat de travail, de l'avoir déclarée civilement responsable et condamnée à payer certaines sommes, alors selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué comme

violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, si tant est qu'elle eût à justifier d'une correspondance entre le modèle 2002 et celui invoqué dans la procédure, l'arrêt

X..., opérant ainsi un renversement de la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que seule une comptabilité

du fonds de commerce sur Mme Y..., la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les dispositions de l'article 7 de la loi

-4 alinéa du code des procédures civiles d'exécution ; l'astreinte doit en conséquence être supprimée et la décision entreprise, infirmée » (arrêt p. 5 & 6).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Confrérie du vin de Cahors, dont le siège Maison du vin,

du Code civil ;, 2 / que les juges du fond ne peuvent déduire le consentement d'une partie du silence gardé par cette dernière, sans caractériser les faits d'acceptation tacite sans équivoque ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Veron Pierre Curie, société civile immobilière

Robert X..., demeurant à Ternay (Rhône), la Beaumonière, Montée Saint Mavol, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de l'Association

Divemag, dont le siège est à Arpajon (Essonne), ... 20, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; 2 ) que le caractère professionnel de l'accident ne peut résulter des seules affirmations du salarié et doit être établi par des éléments objectifs ou

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.