. 1134 du Code Civil et L. 311-1 à L.311-37 du Code de la Consommation, l'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise et à la condamnation de Christine X..., outre à supporter les dépens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 13 janvier 2011

Qu'en l'espèce, la reconnaissance de dette du 30 avril 1999 est parfaitement valable au regard des dispositions de l'article 1326 du code civil.

de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

1315 du Code Civil, et L341-4 du Code de la Consommation (dans leur rédaction antérieur à l'ordonnance du 15.09.2021, application au cas d'espèce) Attendu pour toutes ces raisons que le CREDIT AGRICOLE

moindre précision quant à l'identité des deux clients éventuellement mécontents, intervient simultanément à la cristalisation du litige ; Il y a en conséquence lieu, sur le fondement des dispositions de l'art

MOTIFS DE LA COUR : - Sur le rappel de primes : Aux termes de l'art 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré

En réponse, la SCI ISAVAL a soutenu que l'assignation était parfaitement motivée en fait comme en droit sur le fondement de l'article 1844-1 du code civil, que la créance " d'actif circulant " aurait pu

circonstances de l'incident survenu le 9 août 2016, que ces faits n'étaient pas contestés par l'intéressé, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et violé les articles 1353 (anc. art

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que dans la nuit du 29 au 30 mai 2003, un camion-grue immatriculé 460 ZZ 972

Le tribunal a invité les parties à s' expliquer sur le moyen soulevé d' office tiré du défaut de preuve de la régularité du contrat de crédit et sur les conséquences qui peuvent en découler (art 1315 du

pièces justificatives qui sont tenues à sa disposition, - que Mme [O] doit le trop perçu des 25 années pour lesquelles elle refuse toute restitution et tout décompte, sans justifier qu'elle ne doit rien (art

code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 1014 et 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

. 1315 du Code Civil, de faire la preuve des paiements qu'elle invoque, > les 4 bols restitués en mauvais état correspondent à la facture n 01-009, objet de l'offre n 1581; s'agissant de cette livraison

1315 du Code Civil) et au vu de la présomption prévue à l'article L 113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ; que force est de constater que Monsieur François X...se révèle parfaitement incapable

(Art. 1315 du code civil) Qu'il sera noté que la société ENBATA FUITS n'était pas partie à la première assignation, ni Monsieur José Y..., associé fondateur de ENBATA FUITS, à la seconde ; que la concurrence

de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 1231-1, 1240, 1310 et 1353 du Code civil, VU les articles 1641 et suivants du Code civil, VU l'article