A DEPOSE ALORS SON BILAN, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 FEVRIER 1975, AVANT D'OBTENIR LE 25 OCTOBRE 1977 UN CONCORDAT ; QU'ENTRE-TEMPS, PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES ONT

royal n o 79 et article 35 de l’arrêté royal du 6 février 1970).

différents membres de la famille [Q] le 9 octobre 1975, soit avant la vente litigieuse du 16 octobre 1975, comme l'attestent les relevés de la conservation des hypothèques, et non le 9 novembre 1975

ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 5 février et 30 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nancy en date du 4 décembre 1975

ANNULER UN ARRET, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE NIMES A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA DAME VEUVE X...

le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'accord national de mensualisation du 3 décembre 1974 étendu par arrêté du 3 novembre 1976, a été

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part qu'il résulte des lettres-circulaires de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) des 19 janvier 1979, 12 janvier

ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU

DATE DU 11 JUILLET 1972 QUI AVAIT FIXE A 5 000 F LE TAUX DE LA REDEVANCE POUR LA TOTALITE DE L'ANNEE CIVILE 1972 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11

La partie civile saisissait alors la Cour de cassation et, par arrêt du 4 mai 1977, la chambre criminelle cassait cet arrêt et renvoyait l'affaire devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1988), qu'entrée en novembre 1962 au service du Crédit lyonnais, Mlle X... a exercé de 1965 à 1972 les fonctions de guichetière

, HOMOLOGUE PAR ARRETES MINISTERIELS DES 20 MARS 1972, 21 DECEMBRE 1973 ET 30 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

civil ; alors, de quatrième part, que en toute hypothèse, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que c'est à la suite d'une lettre adressée le 23 avril 1976 par construction M & C Tripoli

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° P 00-46 886, H 01-40.237 à P 01-40.243, Z 01-40.368 à H 01-40.375

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° A/90-17.771 formé par : 1°) M. Paul B..., demeurant ...

L’établissement des actes d’état civil, tels les actes de naissance, se trouve régi par le code civil.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-585 du 11 juillet 1979 ; Vu