X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

général", la cour d'appel, qui a dénaturé cette mise en demeure claire et précise, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la mise en demeure litigieuse

-3, R.243-6, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire

a violé les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'appréciation de la disparité de la situation des époux doit se

E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006

-Y... aux torts notamment du mari a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation

civil, devenu 1353, 9 du code de procédure civile [lire devenu 1353 du code civil] ainsi que les articles L. 243-7 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article

Le moyen est pris de la violation des articles L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 243-59-7 du même code. » Réponse de la Cour 4.

-2, R. 244-1, R. 243-59 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

attaqué a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du Code des assurances, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le caractère apparent ou caché d'un désordre à la date de la réception s'apprécie

de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M.

supporter par la société la charge de la preuve, et a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a retenu que le calcul de

-1 et R.243-6 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, tout versement de cotisations indues peut donner lieu à répétition dans un délai de deux ans, les organismes de sécurité sociale

n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, bien que M.

et 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 mars 2004) qu'à la suite d'un contrôle concernant

-6, 3°, et L. 244-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8.