-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend comme

-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend comme

-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend comme

pour considérer que le salarié s'est rendu coupable d'un vol, délit pénalement répréhensible ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a porté atteinte à la présomption d'innocence, la cour d'appel ayant excédé ses

de procédure pénale et de l'article 6, alinéa 3 (a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Olivier MANSION

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 121-3 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale : 7.

-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que, sauf à devenir indéfinissable, une obligation de sécurité de résultat ne peut s'étendre qu'à ce qu'il est raisonnable de prévoir ; que le champ de cette

-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 7 ans d'emprisonnement

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Rachid X..., pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code

Par ailleurs, selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action

Garcia pour l'exécution d'un arrêt d'emprisonnement concernant l'infraction d'appartenance à bande armée ; "aux motifs que l'article 174-3 du Code pénal espagnol punit quiconque a créé ou dirige une

à conclusion, privant celui-ci de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que M.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 226-10 et 226-12 du Code pénal, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale

du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que toute personne ayant subi

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 459, 460 et 485 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que l'avocat du prévenu a dû plaider

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 459, 460 et 485 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que l'avocat du prévenu a dû plaider

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X..., ès qualités de dirigeant de droit et de fait de la SARL

, ne sont, selon l'article 602 du Code de procédure pénale, présentées qu'oralement à l'audience, après les observations des avocats à la Cour de Cassation représentant les parties, lorsqu'ils ont demandé