1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article A1.5.2 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés relatif à la

lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis.

73 de la convention collective, dans la limite de trois ans.

10.3 de de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1998, ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 10.3.2 de la convention collective des organismes de formation du 10

4.2.1 de la convention collective ; qu'en retenant qu'il ressortait de l'article 4.2.1 de la convention collective que s'il existe un pouvoir disciplinaire parallèle à celui de l'employeur, il ne s'agit

En statuant ainsi, alors que ni les dispositions de la convention collective du 18 décembre 2001 des agents de la CDC sous régime des conventions collectives qui se borne à prévoir, pour l'ensemble des

455 du code de procédure civile ; ALORS DE SIXIÈME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'effectivité du droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 03-01-6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

de forfait, laquelle n'est prévue par la convention collective que pour les cadres et qu'en tout état de cause, si une convention de forfait devait être retenue, elle ne lui serait pas opposable n'étant

H... à l'indemnisation de son préjudice consécutif, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ; 2) ALORS

Page : 1 Affaire : 2024F01999 2024F02340 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10

collective détermine les activités qui relèvent de son champ d'application ; que la cour d'appel a constaté que l'article 1-2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents

32 de la convention collective nationale ; que toujours au visa de l'article 32 de la convention collective nationale applicable, l'appelant.e invoque une violation du principe de l'égalité de traitement

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ Mme [Q] [Z], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M.

IV de la convention collective nationale de la distribution directe constitue une dérogation moins favorable aux dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail aux termes desquelles le décompte

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Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage.