civile, - condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens, - la dispenser de toute participation aux frais en application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

[V] [O] en date du 30 décembre 2024, Rappelé que, en application de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statuer de la copropriété des immeubles bâtis, la société civile

[I] [E] de leur demande au titre du trouble dans les conditions d'existence 10. condamné le docteur [L] [K] aux dépens en ce compris ceux de référé et les frais d'expertise judiciaire 11. condamné le

Par jugement du 10 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a : -condamné M. [O] [V], M. [X] [V] et M. [Y] [V], à payer à M.

L. 122-10 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-6 du Code du travail, l'ancienneté s'apprécie au regard des services continus chez le même employeur, quels qu'aient été les

suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher 18-A, dont le siège est à Bourges (Cher), boulevard de la République, en cassation d'un jugement rendu le 10

suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher 18-A, dont le siège est à Bourges (Cher), boulevard de la République, en cassation d'un jugement rendu le 10

suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher 18-A, dont le siège est à Bourges (Cher), boulevard de la République, en cassation d'un jugement rendu le 10

suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher 18-A, dont le siège est à Bourges (Cher), boulevard de la République, en cassation d'un jugement rendu le 10

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2

La partie perdante devant, en outre, aux termes de l'article 700 du même code, être condamnée à payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme arbitrée par

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, dont le siège est à Bourges (Cher), boulevard de la République, en cassation d'un jugement rendu le 10

, ainsi que des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles 10,

tendant à ce qu'il soit dit que le forfait en jours « visé dans son contrat de travail » était nul et qu'il devait exercer son activité selon un temps de travail fixé à 37 heures par semaine, en ce compris

Toitot, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Le Comptoir Guyanais de Distribution Meublor, les conclusions de M.

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION : - Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Madame [K] [F] : Aux termes de l'article L.724-1 du code de la consommation " Lorsqu'il ressort

de l'article 696 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593 et 609-1, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale. 10.