de l'article 7 du contrat de sous-licence, que « la résiliation du contrat de licence prive d'objet le contrat de sous licence conclu en son exécution et n'emporte sa caducité qu'en ce que les droits

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

appréciée dans son contexte et qu'une faculté de résiliation avait été octroyée à la société Mobilead à l'article 9.3 du contrat et qu'il était conforme à l'économie du contrat qu'elle prévoie une compensation

Par ailleurs, cette mise à pied à titre conservatoire a duré du 29 novembre 2021 à la date de rupture du contrat de travail, soit à la date d'envoi de la lettre de licenciement, le 10 février 2022 (pièce

pénale, la cour d'appel, qui avait constaté que le salarié avait été licencié le 23 décembre 2013, a violé le texte susvisé.

du travail supportées par le nouvel employeur dès que seul le contrat de travail est transféré; que de la même façon, l'article L. 122-32-10 du Code du travail exclut l'application des dispositions de

légales de ses constatations et violé l'article L. 1225-4 susvisé ensemble l'article 10 de la directive 92 / 85 du 19 octobre 1992 et de l'article 15 de la directive 2006 / 54 du Parlement Européen et

de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que le salarié qui se voit imposer une modification de son contrat de travail et qui ne choisit pas de faire constater

des congés payés afférents et de 10 298,10 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en ce qu'il condamne

de travail" ; qu'il était ainsi acquis aux débats, et non contesté, que le contrat de travail de M.

. de Saint-Jean-de-Luz au GIE créé à Bordeaux Mérignac ; que la salariée a refusé cette mutation et a été licenciée pour faute grave ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, elle a saisi

, alors : « 1°/ que le bien fondé d'une action en requalification de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée contre l'entreprise utilisatrice doit s'apprécier au regard des seules

Licencié pour faute grave le 25 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette mesure.

a posteriori par l'employeur-, ce qui était de nature à rendre la rupture imputable à l'employeur et abusive ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et L. 122

en contrat de travail et ayant constaté que la société avait omis de procéder à la déclaration d'embauche de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la contestation du licenciement : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

- 3 721,98 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 10 000 € au titre de dommage-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 3 000 € au titre

Sur le complément d'indemnité légale de licenciement : S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée